« Quiconque a soustrait frauduleusement un chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol ». Tel était définit l'infraction de vol selon l'ancien article 379 du code pénal. En l'espèce un homme retire a un distributeur automatique des sommes dépassant le solde créditeur autorisé de son compte bancaire.
La banque dans laquelle il est titulaire du compte porte plainte pour vol. La banque obtient satisfaction en première instance c'est pourquoi il fait appel de la décision. La Cour d'appel le relaxe sous le motif que qu'il avait utilisé la carte magnétique dont il était titulaire. La Banque porte donc l'affaire en cassation toujours sur le motif de vol mais la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel car les faits reprochés n'entrent dans aucun texte répressif.
[...] Cet arrêt a une décision contestable car les juges ont retenu la soustraction en effet selon eux quand les billets sont sorties du distributeur, l'individu les a pris. Cette décision semble être tout a fait déloyale pour la personne titulaire d'un compte dans un banque. Il est difficile a gérer et a connaître tous les éléments a connaître quand on signe un contrat avec une banque. C'est pourquoi dans le même temps d'autres juridictions ont écarté le vol comme la Cour d'appel de Lyon en 1981. Il fallait une décision bien arrêté sur le sujet. [...]
[...] La cour de cassation en a déduit qu'il y avait une inobservation d'une obligation contractuelle. Il semble correct de dire qu'une personne qui a souscrit un contrat avec une banque afin de pouvoir déposer son argent sur un compte ne peut dépenser et retirer que l'argent qu'elle possède sur son compte. C'est pourquoi la banque a porté plainte pour vol car l'argent que l'homme a retiré était l'argent qui ne lui appartenait pas étant donné que son solde créditeur était épuisé. [...]
[...] Or en l'espèce la banque n'a pas été dessaisit involontairement des sommes que l'individu a retirer au distributeurs de billet. Au contraire la banque lui a remis cet argent. Il n'y a donc pas non plus l'élément matériel du vol. le dessaisissement aurait été involontaire si la personne s'était présenté au guichet afin de forcer le personnel a lui donner de l'argent qui n'était pas sur son compte. La cour de cassation en l'espèce refuse la qualification de vol et admet qu'il s'agit d'une inobservation d'une obligation contractuelle (II). [...]
[...] Commentaire d'arrêt du 24 Novembre 1983. Quiconque a soustrait frauduleusement un chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol Tel était définit l'infraction de vol selon l'ancien article 379 du code pénal. En l'espèce un homme retire a un distributeur automatique des sommes dépassant le solde créditeur autorisé de son compte bancaire. La banque dans laquelle il est titulaire du compte porte plainte pour vol. La banque obtient satisfaction en première instance c'est pourquoi il fait appel de la décision. [...]
[...] L'absence de soustraction annulant l'infraction de vol. Comme toutes les infractions le vol a des éléments constitutifs qui doivent être avérés car si l'un deux n'est pas caractérisé il n'y aura pas vol Les éléments caractéristiques du vol Le vol est l' infraction contre les biens la plus fréquente. Les éléments caractéristiques sont en fait les composantes de l'incrimination qui se retrouvent dans toutes les infractions. On retrouve l'élément matériel et l'élément intentionnel. L'élément matériel du vol est la soustraction. [...]
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