Cour de cassation, chambre criminelle, 19 avril 2017 - Homicide par négligence et imprudence

Extraits

[...] Un de ses avions a atterri en urgence suite à un problème technique. Cet atterrissage a provoqué un incendie qui a causé la mort de plusieurs personnes et des blessés. Cet acte est la cause indirecte du dommage en ce qu'il a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage. Il est alors reconnu coupable d'homicides et blessures involontaires. La Cour de cassation permet dans cet arrêt d'avoir un exemple de lien de causalité direct pour mieux le différencier du lien de causalité indirect. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle avril 2017 - Homicide par négligence et imprudence La négligence et l'imprudence d'un individu causant la mort d'autrui peuvent-elles être qualifiées de fautes caractérisées ayant un lien de causalité certain avec le dommage ? C'est à cette à question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 19 avril 2017. En l'espèce, une chirurgienne n'a pas suivi correctement une patiente après son opération. En effet, elle n'a procédé à aucun examen et ne s'est pas préoccupée d'elle. [...]

[...] Cela permettrait également d'avoir une définition claire de la Cour de cassation de la faute caractérisée. [...]

[...] Cette position semblerait bien ancrée dans la jurisprudence. Il semblerait qu'elle perdure dans le temps pour les décisions futures. Les juges devront alors porter une attention particulière à cette distinction pour déterminer combien et quelles personnes engagent leur responsabilité. Après avoir vu que la faute caractérisée doit présenter un lien de causalité certain dans la survenance du dommage, il s'agira de voir qu'elle est une faute aggravée réunissant un élément matériel et un élément moral. Une faute aggravée de l'agent Il s'agira de voir que la faute caractérisée est aggravée par des actes matériels et par la conscience de l'auteur Une faute traduisant des actes matériels La Cour de cassation a considéré dans son attendu que la prévenue a commis des fautes caractérisées. [...]

[...] Le lien de causalité direct se traduit par l'infraction visée par l'article 121-3 alinéa 2 du Code pénal. Dans cet arrêt, la Cour de cassation ne précise pas explicitement si cette faute directe, mais elle le sous-entend en exposant qu'une seule cause du dommage. La négligence et l'imprudence de l'auteur sont la cause première du dommage. En effet, seul l'auteur pouvait empêcher la mort de sa patiente en accomplissant les diligences normales. Elle avait les moyens d'empêcher cela compte tenu de ses fonctions, de ses compétences, de ses missions ou encore compte tenu des moyens dont elle disposait. [...]