Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2017, n°16-83.047 - Mobile d'un acte volontaire de violence

Extraits

[...] Cet arrêt permet de renforcer l'obligation de relever l'existence d'un acte volontaire pour caractériser l'intention coupable de l'auteur et donc l'acte volontaire. Plus se principe est réaffirmé par la jurisprudence, plus il prend de l'importance. Il est nécessaire que la jurisprudence future suive cette position. En effet, le prévenu ne peut pas être condamné pour un acte qu'il n'avait pas voulu commettre comme dans le cas de la légitime défense ou de l'accident. Cela pourrait laisser place à l'arbitraire. L'adoption d'une position contraire semblerait impossible. [...]

[...] La Cour de cassation, dans cet arrêt, n'exprime pas cette possibilité. Elle affirme seulement que les mobiles ne doivent pas être pris en compte dans la caractérisation de l'infraction. En se basant sur ce seul arrêt, il n'est pas possible de savoir quand ils sont pris en compte. Il est juste certain que ce ne sera pas dans la caractérisation de l'infraction. Pour l'avenir, les juges devront prendre en considération cette décision tout en se référant à des textes ou à une autre jurisprudence pour connaître la manière pour prendre en compte les mobiles. [...]

[...] En effet, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 1991, le chef d'homicide volontaire n'est pas retenu, car l'auteur des violences n'avait pas prévu de tuer la victime. Il est retenu coupable de blessures volontaires. En l'espèce, l'agent a porté des coups volontaires à la victime. Suite à ses blessures, elle a dû subir une intervention chirurgicale. Elle décède à cause d'un mauvais fonctionnement d'un appareil respiratoire intervenue après l'intervention chirurgicale. Les coups portés n'ont pas été immédiatement mortels. [...]

[...] Elle ne permet aucune marge d'interprétation qui pourrait entraîner une insécurité juridique. Aucun doute ne subsiste sur cette condition. Dans un cas d'espèce similaire, la même recherche sera faite et la même conclusion sera adoptée par les juges. La caractérisation de l'intention est obligatoire pour celle de l'infraction volontaire. Après avoir vu que l'acte volontaire ne peut être caractérisé que par une intention coupable qui se traduit par un acte conscient et prévu par l'auteur, il s'agira de voir que les mobiles ne sont pas pris en compte dans cette caractérisation. [...]

[...] Les mobiles uniquement pris en compte dans l'application de la peine La Cour de cassation a affirmé l'indifférence du mobile dans la caractérisation de l'infraction, car il est seulement pris en compte dans l'application de la peine. Cet arrêt permet de savoir quand les mobiles ne sont pas pris en compte, mais elle ne précise pas lorsqu'ils le sont, car l'erreur de la cour d'appel ne posait pas de problème à ce niveau-là. L'arrêt antérieur du 8 février 1977 de la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre cette application. [...]