Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2004, commandement de l'autorité légitime, ordre manifestement illégal, caractère clandestin, utilisation de moyens dangereux, forces de l'ordre, autorisation administrative, chef de la légion de la gendarmerie, complicité, délit de destruction, préfet, autorité publique, article 122-4 du Code pénal, cause d'exonération de responsabilité, responsabilité pénale
Il s'agit du commentaire d'un arrêt de la chambre criminelle portant sur l'ordre ou la permission de la loi et le commandement de l'autorité légitime. Il comprend une introduction (fiche d'arrêt), et un développement avec un plan apparent. Dans chaque sous-partie, il y a le sens, la valeur et la portée de l'arrêt.
[...] Ce sujet amène alors à s'interroger sur les conditions que l'infraction de l'agent doit remplir pour qu'il soit exonéré de sa responsabilité sur le fondement du commandement de l'autorité légitime. Il s'agira de voir les conditions qui doivent être remplies pour que le comportement infractionnel soit justifié puis les cas où le fait justificatif est écarté (II). Un comportement infractionnel justifié Il s'agira de voir que le commandement doit émaner d'une autorité légitime puis qu'il faut l'ordre soit en apparence légal Un commandement émanant d'une autorité légitime La Cour de cassation a considéré que l'ordre pris émanait d'une autorité légitime, car il s'agissait en l'espèce d'un préfet de région. [...]
[...] Cet arrêt s'inscrit alors dans une jurisprudence constante qui marque l'importance de la condition selon laquelle l'ordre doit nécessairement provenir d'une autorité légitime. Cet arrêt permet de marquer l'importance d'identifier la personne qui est à l'origine de l'ordre. Le statut de la personne est nécessaire pour qualifier l'agent de responsable ou non. Cet arrêt permet de marquer la volonté de ne pas reconnaître une irresponsabilité totale. Un agent ne peut pas commettre une infraction et s'exonérer en invoquant le fait qu'il a reçu un ordre. [...]
[...] En pratique, cette erreur est très peu retenue, car « nul ne doit ignorer la loi ». Si avec le minimum de connaissance exigée l'ordre paraît légal le fait justificatif peut alors s'appliquer. Cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante qui recherche de manière subjective si l'agent avait ou non conscience que l'ordre qu'il exécuté était légal ou non. Cet arrêt marque un peu plus l'importance de cette condition au fur et à mesure de sa réaffirmation. Il semblerait que cette position perdure. [...]
[...] Après avoir vu que le fait justificatif est écarté lorsque l'ordre reçu par l'agent est manifestement illégal, il s'agira de voir qu'il est aussi écarté quand l'ordre émane d'une tierce personne. Un ordre émanant d'une tierce personne La Cour de cassation a considéré que l'ordre a été pris par une autorité légitime. L'agent ne peut s'exonérer de sa responsabilité s'il invoque le fait qu'il a reçu l'ordre d'une personne qui n'est pas une autorité légitime. Cet arrêt permet de mettre en évidence une deuxième limite à l'exonération de l'agent de sa responsabilité pénale. [...]
[...] Elle considère que le fait justificatif du commandement de l'autorité légitime doit être écarté. En effet, l'ordre provient bien d'une autorité publique légitime, le préfet, mais l'ordre donné était manifestement illégal. Plusieurs éléments permettent de voir que l'action a été illégale. L'ordre a été exécuté de manière clandestine, avec des moyens dangereux, sans l'intervention de la force publique et en déposant des tracts diffamatoires. Ce sujet est intéressant, car il permet d'étudier les causes d'exonérations de responsabilité. Ce sont des faits justificatifs qui permettent de retirer le caractère infractionnel des actions commises par un agent. [...]
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