Le droit pénal est un droit répressif basé autour de la notion d'infraction. L'infraction se compose de plusieurs éléments : un élément légal, un élément matériel et certaines infractions nécessitent un élément moral ou intentionnel c'est-à-dire l'intention pour son auteur de la réaliser.
L'élément moral est exigé par l'article 121-3 du Code Pénal. « Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Ce principe fondamental du droit est un élément primordial pour la qualification de l'infraction et pour le jugement : un juge ne va pas infliger la même sanction selon que l'infraction a été commise délibérément ou par imprudence ou négligence. C'est pourquoi le droit pénal distingue les fautes intentionnelles des fautes non intentionnelles.
Il convient d'ores et déjà de rappeler que pour qu'une responsabilité puisse être engagée, il doit y avoir généralement une faute commise par l'auteur de l'infraction, un dommage causé à la victime et un lien de causalité entre cette faute et ce dommage. C'est de ce lien de causalité que nous traiterons dans ce commentaire.
Cet arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 23 octobre 2001 traite du problème du lien de causalité d'une faute non intentionnelle.
Un médecin accoucheur est poursuivi pour homicide et blessures involontaires contre une mère dont l'enfant est décédé quelques jours après que le forceps mal pratiqué par le médecin a enfoncé le bulbe crânien du nouveau-né.
Le Tribunal correctionnel relaxe le prévenu et un pourvoi est formé. La Cour d'Appel déclare le médecin coupable au motif que le comportement fautif du médecin et la seule et unique cause du décès. Le pourvoi fait valoir que la responsabilité du médecin ne peut être engagée, car le lien de causalité entre la faute du médecin et la mort du nouveau-né est indirect et que dans un tel cas, une faute caractérisée c'est-à-dire d'une exceptionnelle gravité doit avoir été commise. De plus, le pourvoi ajoute que le décès résulte de la décision de l'hôpital de mettre fin à l'intubation.
Un médecin accoucheur peut-il être poursuivi pour homicide et blessures involontaires pour un forceps mal pratiqué sur un nouveau-né décédé quelques jours après celui-ci?
La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que le lien de causalité entre la mort du nouveau-né et la faute du médecin est direct et que par conséquent une faute légère d'imprudence ou de négligence suffit à engager sa responsabilité.
Nous tâcherons dans ce commentaire de montrer les enjeux du lien de causalité lorsque l'auteur de l'infraction a commis une faute non intentionnelle.
Après avoir observé en quoi le lien de causalité est déterminant pour les auteurs d'une faute non intentionnelle (I), il conviendra de démonter en quoi cet arrêt est contemporain puisqu'il se fonde sur des dispositions légales nouvelles (II).
[...] Cette question est à l'origine de la bataille entre le pourvoi et la solution de la Cour de Cassation qui, elle déclare l'auteur coupable d'une faute non intentionnelle A. Le lien de causalité : enjeu du procès Le pourvoi et la Cour de Cassation s'opposent et ont deux conceptions différentes du lien de causalité et ce sont leurs conceptions qui servent de fondement à leurs raisonnements. Avant d'étudier ces deux conceptions, il convient d'énoncer la règle de l'article 121-3 alinéas 3 et 4 concernant les fautes non intentionnelles. [...]
[...] Chambre Criminelle de la Cour de Cassation arrêt du 23 octobre 2001 Le droit pénal est un droit répressif basé autour de la notion d'infraction. L'infraction se compose de plusieurs éléments : un élément légal, un élément matériel et certaines infractions nécessitent un élément moral ou intentionnel c'est-à-dire l'intention pour son auteur de la réaliser. L'élément moral est exigé par l'article 121-3 du Code Pénal. Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre Ce principe fondamental du droit est un élément primordial pour la qualification de l'infraction et pour le jugement : un juge ne va pas infliger la même sanction selon que l'infraction a été commise délibérément ou par imprudence ou négligence. [...]
[...] Cet arrêt nous montre en quoi cette loi fait du lien de causalité un véritable enjeu du procès : l'opposition entre le pourvoi et la Cour de Cassation se base sur la distinction que fait cette loi. Cet arrêt applique ces deux lois et nous montre ce qu'elles impliquent. B. Un arrêt précisant la notion de causalité directe Cet arrêt met fin également à de nombreuses incertitudes sur la notion de causalité directe. Il nous montre qu'il n'est pas nécessaire que la faute à l'origine du dommage soit la cause première du dommage ou que ce soit l'événement le plus direct du dommage. [...]
[...] Un médecin coupable du non-accomplissement des diligences normales Par conséquent, la Cour de Cassation déclare coupable le médecin. Le lien de causalité étant direct : le fait qu'il n'est pas accompli les diligences que l'on était en droit d'attendre de lui suffit à engager sa responsabilité. L'arrêt démonte ce manque de diligence en énonçant que le médecin a agit avec maladresse, précipitation et répété les gestes violents sans cas de force majeure c'est-à-dire sans que cela soit justifié. L'arrêt énonce que ces diligences lui incombaient de par sa mission et sa fonction, sa compétence et ses moyens. [...]
[...] Le pourvoi de cette affaire fait valoir que la faute du médecin c'est- à-dire le forceps mal pratiqué n'est pas la cause directe du dommage. La cause directe du dommage est la décision de l'hôpital de mettre fin à l'intubation du nouveau-né. Selon le pourvoi, le lien de causalité étant indirect et la faute non intentionnelle ou non caractérisée, le médecin ne peut être déclaré coupable. Au contraire, la Cour de Cassation déclare coupable le médecin. Selon elle, le lien de causalité est direct : la mort a été causée par la maladresse du médecin. Cette faute simple suffit à engager sa responsabilité. B. [...]
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