La responsabilité pénale peut se définir comme l'obligation pour une personne physique ou morale impliquée dans une infraction d'en assumer les conséquences pénales. C'est l'obligation qui incombe à un individu de rendre compte de ses actes. Il est possible de saisir les deux responsabilités, il faut alors tenter d'établir une concordance entre les décisions du juge civil et du juge pénal. C'est ce dont atteste un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 mars 1999.
Les faits sont les suivants : un automobiliste change brutalement de direction pour éviter une voiture circulant en sens inverse qui lui coupe la route. Ceci entraîne une collision avec un autre véhicule. Les deux personnes sont blessées. Le conducteur à l'origine du changement de direction engage la responsabilité de l'automobiliste fautif qui lui a coupé la route. Le conducteur du véhicule accidenté par ce comportement subit engage la responsabilité de l'automobiliste impliqué dans la collision. L'automobiliste accusé d'avoir commis une infraction au Code de la route soutient la distance raisonnable qui le séparait du conducteur surpris. Celui-ci affirme que l'accident est imputable à cet automobiliste et désire que le préjudice physique dont il a été victime soit indemnisé.
Une personne ayant subi un dommage, et à laquelle la faute est reconnue pénalement et non civilement, peut elle obtenir réparation de son préjudice ?
[...] C'est l'obligation qui incombe à un individu de rendre compte de ses actes. Il est possible de saisir les deux responsabilités, il faut alors tenter d'établir une concordance entre les décisions du juge civil et du juge pénal. C'est ce dont atteste un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 mars 1999. Les faits sont les suivants : un automobiliste change brutalement de direction pour éviter une voiture circulant en sens inverse qui lui coupe la route. Ceci entraîne une collision avec un autre véhicule. [...]
[...] Le principe d'autorité de la chose jugée était donc légalement applicable. II. Les conséquences de la faute reconnue à la victime du préjudice Le juge reconnaît que la victime du préjudice a également commis une faute. Ceci entraîne donc un obstacle à son indemnisation. A. La présence d'une faute : un obstacle à l'indemnisation du préjudice La Cour de cassation rappelle que tout préjudice peut être réparé, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis De plus, le Code civil dispose que celui qui cause un dommage a autrui doit le réparer selon l'article 1382. [...]
[...] L'existence d'un même fait peut engager les deux responsabilités de son auteur, comme en l'espèce. La responsabilité pénale a un effet sur la mise en œuvre de la responsabilité civile, car La victime d'un dommage peut porter son action civile en réparation aussi bien devant la juridiction pénale que civile selon l'article 3 du Code de procédure pénale. En l'espèce, le juge civil décide l'inverse du juge pénal qui s'est prononcé avant le jugement civil. La Cour de cassation va alors trancher. [...]
[...] La Cour de cassation répond négativement à cette question. Afin d'étudier sa décision, il convient de voir dans un premier temps le rappel du principe de l'autorité de la chose jugée puis les conséquences de la faute reconnue à la victime du préjudice (II). I. Le rappel du principe de l'autorité de la chose jugée Le juge rappelle ici le principe de l'autonomie de la chose jugée, qui implique l'autonomie des juges civil et pénal. Néanmoins, la présence d'une contradiction entre les deux jugements doit être prise en compte. [...]
[...] La Cour précise que le conducteur à droit à être indemnisé du dommage qu'il a subi directement ou par ricochet La Cour n'exige pas un lien immédiat entre la faute et le dommage. On peut citer l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 avril 1997 allant dans ce sens. Néanmoins, c'est la faute de la personne à l'origine de la collision qui est problématique ici, et non la faute du conducteur à l'origine de l'infraction au Code de la route. En effet, celle-ci subit un dommage mais en cause un second. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
