Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 janvier 2003 - complicité et unité de l'infraction

Extraits

[...] Il serait favorable de redéfinir cette notion en la consacrant comme une incrimination autonome par exemple (ce qui répondrait aux questions doctrinales et aux controverses jurisprudentielles). Mais aussi en éclaircissant le champ du fait principal punissable à savoir la nécessité de la réunion d'un élément matériel et intentionnel ou non. Ce qui permettrait d'éviter tout un contournement pour répondre à une logique répressive. Mais aussi et surtout afin de garantir au mieux la sécurité juridique de l'ensemble des personnes et pour répondre au mieux au principe de légalité criminelle qui est rappelons-le un principe d'une portée importante car ce principe a une valeur constitutionnelle. [...]

[...] L'intérêt de ce commentaire reposera essentiellement autour de la question de la complicité, sachant que l'auteur principal a été relaxé. A partir de là, et au visa de l'article 121-7 du Code pénal, la question ici est de savoir si l'on peut incriminer un complice alors même que l'auteur du fait principal punissable a été relaxé . La cour de cassation répond par l'affirmative à cette question et rejette ainsi le pourvoi formé. Ainsi la chambre criminelle de la Cour de cassation souligne que dès lors que l'existence d'un fait principal punissable a été souverainement constatée par la cour d'appel, la relaxe en faveur de Yannick Deville n'exclut pas la culpabilité du complice Ainsi nous verrons que cette solution pose un élément nouveau au niveau de l'incrimination de la complicité ce qui permet néanmoins de remettre en cause une solution, solution qui apparait comme insatisfaisante (II). [...]

[...] En effet, au sein de l'attendu final de la cour de cassation celle-ci nomme l'instigateur comme un complice et ne reprend pas ainsi la nouvelle qualification par la Cour d'appel de Douai qui nomme l'instigateur comme un auteur de l'infraction d'exportation illicite de stupéfiant. Elle écarte ainsi très simplement ce moyen du pourvoi en reprenant simplement la qualification principale de complice au délit. Un arrêt de portée restreinte : un arrêt lacunaire sur son fondement La chambre criminelle de la cour de cassation pose une réelle remise sur certains fondements du droit pénal et sa portée semble être limitée à la seule espèce en question Une sérieuse remise en question de certains fondements du droit pénal La remise en cause du principe de la criminalité d'emprunt Cette affaire présentée à notre étude repositionne le débat quant à l'importance de la criminalité d'emprunt. [...]

[...] Mais il semble que l'analyse de la cour de cassation est allée au- delà de ces simples considérations. Une solution critiquable au final La volonté répressive qui gouverne cet arrêt montre que cela apparait comme défavorable au prévenu et ce notamment en prenant en considération les moyens du pourvoi. En ce sens, la cour de cassation ici n'a pas fait de l'instigateur un coauteur ni même un auteur du délit mais elle s'en est arrêtée à sa réelle volonté d'en faire un véritable complice. [...]

[...] Un dernier arrêt de juin 1996 vient contredire l'arrêt du 20 juin 1994 en soulignant l'inverse de celui-ci. Ainsi cette question de la condamnation du complice alors que l'auteur principal a été relaxé a suscité de vives controverses jurisprudentielles sans poser une réponse claire et définitive. L'arrêt rendu le 8 janvier 2003 par la cour de cassation vient marquer et ce de manière définitive la fin d'une réelle controverse. Cet arrêt apporte donc une réelle indifférence de la condamnation de l'auteur principal sur la répression du complice. [...]