« L'intention est le fait d'avoir accompli volontairement l'acte infractionnel » selon Garçon. L'auteur de l'acte ne doit donc pas avoir été forcé, il doit avoir agit en « connaissance de cause ». Cette condition est nécessaire pour qu'un délit de vol soit établi. L'article 311-1 du Code pénal identifie les éléments constitutifs de ce délit. Il faut un acte de dessaisissement portant sur une chose appartenant à autrui, et accompli avec l'intention de déposséder celui qui la détient. C'est ce dont atteste un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 1998.
Les faits sont les suivants : un salarié photocopie des documents appartenant à une entreprise et sans l'autorisation de son employeur, ceci dans le but d'empêcher son licenciement. Le salarié est donc poursuivi pour vol.
La réunion de l'élément matériel et intentionnel du délit de vol exclut-elle la prise en compte du mobile de l'auteur pour que l'infraction soit constituée?
[...] L'indifférence du mobile de l'auteur du délit Le juge écarte la prise en compte du mobile qui a inspiré l'auteur à commettre l'infraction. Peu importe cet élément subjectif propre au salarié. La Cour de cassation reproche implicitement à la Cour d'appel de s'être concentrée sur la volonté frauduleuse du prévenu, volonté qui peut être assimilée aux mobiles de celui-ci. En effet, la volonté du prévenu n'était pas réellement frauduleuse car il n'a adressé les documents qu'à ses responsables pour convaincre de ne pas le licencier. De plus, il n'a pas communiqué les documents à des tiers. [...]
[...] Le juge sous-entend que peu importe la portée de ces informations, qu'elles soient générales ou secrètes. De plus, il précise que ces courriers n'ont aucune valeur marchande ».L'estimation du prix n'a aucune importance dans la constitution d'un vol. La Cour énonce clairement que la valeur marchande est indifférente pour avoir une quelconque incidence sur l'appréciation de la matérialité ou non d'une soustraction frauduleuse La juridiction se base sur la chose en tant que bien patrimonial, même si sa valeur est moindre, c'est la propriété de l'entreprise. [...]
[...] C'est ce dont atteste un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 décembre 1998. Les faits sont les suivants : un salarié photocopie des documents à une entreprise et sans l'autorisation de son employeur, ceci dans le but d'empêcher son licenciement. Le salarié est donc poursuivi pour vol. La Cour d'appel ne retient pas le délit de vol contre le salarié car ces documents n'avaient aucune valeur patrimoniale. De plus, l'homme était apparemment de bonne foi et n'avait aucune volonté frauduleuse en agissant ainsi. [...]
[...] Le juge rappelle ici qu'il est indispensable à la constitution de l'infraction, il faut donc le rechercher. Le juge relève deux éléments qui permettent d'établir la soustraction frauduleuse. D'une part, les documents sont entrés en la possession de l'employé. D'autre part, ils ont été soustraits contre le gré du propriétaire. Le juge énonce ainsi que le salarié a détenu des documents dont son employeur était propriétaire sans l'autorisation de ce dernier Le vol est une action instantanée qui est constituée au moment où la personne s'approprie le bien dont elle n'est pas propriétaire. [...]
[...] La Cour de cassation répond affirmativement à cette question en rejetant les mobiles de l'auteur de l'acte. Afin d'étudier cette décision, il convient de voir la présence de l'élément matériel du délit de vol selon le juge ainsi que l'appréciation objective de l'élément intentionnel de l'infraction par le juge (II). I. La présence de l'élément matériel du délit de vol selon le juge La Cour énonce que toute appropriation de la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ( . [...]
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