Chambre criminelle de la cour de cassation, 7 décembre 2005 - le jeune âge d’une victime peut-il suffire à caractériser la menace, surprise, violence ou contrainte constitutive d’une agression sexuelle ?

Extraits

[...] La Cour de cassation affirme donc ici que l'âge de la victime peut être un facteur de la contrainte constitutive d'une agression sexuelle, mais sans pour autant abandonner la solution cantonnant en principe l'âge de la victime au rang des circonstances aggravantes. I. L'âge de la victime, nouveau facteur de contrainte constitutive d'agression sexuelle Il convient ici d'étudier la nécessité pour les juges de caractériser de manière circonstanciée la contrainte, contrainte qui peut désormais résulter du très jeune âge de la victime. [...]

[...] Le prévenu forme un pourvoi en cassation, au motif que la violence, contrainte, menace ou surprise ne saurait se déduire du seul âge de la victime, lequel ne constitue qu'une circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle. Le jeune âge d'une victime peut-il suffire à caractériser la menace, surprise, violence ou contrainte constitutive d'une agression sexuelle ? La Cour de cassation répond ici par l'affirmative et rejette le pourvoi, estimant que la Cour d'appel a suffisamment justifié sa décision en relevant que le très jeune âge des victimes les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés. [...]

[...] Une solution fondée sur le manque de discernement des très jeunes victimes Le très jeune âge renvoie à une insuffisance, voire une absence, de discernement, donc le consentement ne peut être donné. Immaturité empêche la victime de comprendre ce qui lui arrive, les actes sont nécessairement commis malgré elle. Volonté d'accorder une protection accrue aux très jeunes enfants en interprétant le champ d'application des agressions sexuelles de la manière la plus large possible. B. Une solution n'ayant vocation à s'appliquer qu'aux très jeunes mineurs Solution qui est analysée par M. [...]

[...] Le très jeune âge de la victime caractérisant la contrainte L'âge des victimes n'est en principe considéré que comme une circonstance aggravante (crim, 21/10/1998 : le jeune âge de la victime ou la qualité d'ascendants des auteurs présumés ne suffisent pas à caractériser la contrainte, menace, violence ou surprise). Mais tempérament avec la présente solution : la Cour de cassation approuve la Cour d'appel en ce qu'elle a décidé que l'état de contrainte ou surprise résulte du très jeune âge des victimes, suffisamment peu élevé pour qu'ils ne puissent avoir aucune idée de ce qu'est la sexualité, ce qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés. [...]

[...] MAYAUD non pas comme un revirement de jurisprudence, mais plus comme un tempérament. En effet, il faut maintenir la distinction entre circonstance aggravante et élément constitutif (la première ne pouvant exister que si, par définition, l'infraction est constituée ; donc elle ne peut elle-même s'analyser en un élément constitutif). A partir d'un certain âge, la maturité doit permettre au mineur de consentir ou non. La contrainte doit résulter par exemple d'un stratagème de nature à surprendre le consentement d'un adolescent d'un élément qui soit en tout cas extérieur à l'âge de la victime. [...]