La qualification c'est « transformer les faits en droit ». Cette opération s'impose au juge pénal. Il doit rechercher la qualification qui correspond le mieux à la nature des faits commis. L'arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre criminelle le 31 mai 2005 est relatif à la réglementation sanitaire sur les denrées animales et les difficultés quant à la qualification d'une infraction.
En l'espèce, il s'agit d'un restaurateur qui détenait dans un congélateur des denrées alimentaires dans la cave du restaurant. Il s'avère que ces denrées alimentaires comportaient des dates limites de consommation dépassées ou bien même inexistantes. Le restaurateur a alors été poursuivi d'avoir enfreint les articles R. 231-16 et R. 237-2 du Code rural en ayant « exposé, mis en circulation ou mis en vente des denrées animales ou d'origine animales non conformes aux normes sanitaires ». Etant donné que le Tribunal de police a relaxé le prévenu, le Ministère public a interjeté appel de cette décision devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Limoges le 8 octobre 2004. Celle-ci a confirmé la décision du juge de police en affirmant que la présence des denrées dans des congélateurs ne rassemblait pas les éléments constitutifs caractéristiques de l'infraction prévue aux articles R. 231-16 et R. 237-2 du Code rural.
Le problème de droit qui se pose alors est le suivant : existe-t-il une qualification adéquate qui permettrait de sanctionner le fait de détenir des denrées dont les dates de péremption sont dépassées ou non indiquées ?
[...] Or la Cour d'appel n'en fait pas allusion. Ainsi on ne sait pas pourquoi la présence ne peut pas être rapprochée de l'exposition. En tout cas, le texte incriminateur retenu par la Cour de cassation est mieux adapté puisque c'est la détention en vue de la vente Cette qualification apparaît correspondre tout à fait avec les faits poursuivis. Si d'apparence, on avait plusieurs textes qui à première vue auraient pu correspondre au fait, en réalité cette concurrence n'a pas lieu d'être. [...]
[...] A-Un fait unique pour une qualification unique En principe, une seule qualification est possible pour une même infraction. C'est la situation habituelle. Si on reprend les faits dans l'arrêt, le prévenu a bien commis un fait unique. Il a conservé dans son congélateur des denrées alimentaires, périmées ou sans date de péremption. Ceci est contraire à la réglementation sanitaire sur les denrées animales. Le juge saisi des faits doit donc rechercher si ces faits ont été incriminés par un texte. [...]
[...] Il faut donc s'assurer qu'on a trouvé la meilleure qualification possible. Un même fait, une pluralité de qualifications Toute la difficulté réside dans le fait qu'un même fait peut être susceptible d'être qualifié par plusieurs textes. On parle alors de conflits d'infractions. Il peut arriver qu'un même fait soit à l'origine de plusieurs qualifications. Alors une seule infraction va être retenue dans certains cas, et dans d'autres on va les cumuler. Ici, la difficulté relève surtout que pour un fait unique, le juge a d'abord retenu une première qualification. [...]
[...] L'arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre criminelle le 31 mai 2005 est relatif à la réglementation sanitaire sur les denrées animales et les difficultés quant à la qualification d'une infraction. En l'espèce, il s'agit d'un restaurateur qui détenait dans un congélateur des denrées alimentaires dans la cave du restaurant. Il s'avère que ces denrées alimentaires comportaient des dates limites de consommation dépassées ou bien même inexistantes. Le restaurateur a alors été poursuivi pour avoir enfreint les articles R. [...]
[...] Cependant, il est évident qu'il peut apparaître parfois laborieux de trouver la qualification exacte. En effet, pour reprendre l'expression de A. et C. Guéry, il est difficile pour le juge pénal d'appeler un chat, un chat Cela corrobore avec l'idée selon laquelle il peut être parfois fastidieux de qualifier un fait qui apparaît totalement contraire à l'expression transformer les faits en droit qui fait de la qualification une opération élémentaire, simpliste. L'arrêt qui nous est soumis laisse bien apparaître cette difficulté. [...]
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