Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 juin 1999 - le cas de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines

Extraits

[...] Il en va ainsi avec l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le droit de toute personne à la HYPERLINK " . /JF/vie.htm" vie est protégé par la loi mais aussi de l'article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi et l'article 6 de la Convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. [...]

[...] Par l'intermédiaire de toutes ces conventions, la France en tant qu'État membre reconnaît l'existence pour toute personne et notamment à l'enfant, un droit à la vie protégée par la loi. Cette reconnaissance internationale du principe se voit en droit interne par l'article 1er de la loi du 17 janvier 1975, loi dite Veil, relative à l'interruption volontaire de grossesse. Il est de surcroît précisé par les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, et rappelé par l'article 16 du Code civil, dont les dispositions sont d'ordre public (article 16-9 du Code civil), prouvant ainsi tout leur effet juridique dans le droit français. [...]

[...] Peut-on appliquer le principe de légalité des délits et des peines, en l'espèce l'homicide involontaire, au cas de l'enfant à naître ? En l'espèce, au visa des articles 4 et 319 de l'ancien Code pénal (donc de l‘article 221-6 du nouveau Code pénal), de l'article 111-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel, pour manque de motifs et de base légale. [...]

[...] Le cas de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines: arrêt du 30 juin 1999 C'est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 30 juin 1999 qui pose le principe de la non-applicabilité du principe de la légalité des délits et des peines au cas de l'enfant à naître. Suite à une confusion d'homonymie entre deux patientes, le médecin a pratiqué une intervention sur une patiente venue pour un examen de grossesse. [...]

[...] Consacrant ainsi le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, sans qu'il soit exigé que l'enfant naisse viable, du moment qu'il était en vie (donc dès la fécondation , faisant du fœtus de 20-24 semaines un être humain vivant) lors de l'atteinte qui lui a été portée, la Cour d'appel estime donc la possibilité d'appliquer l'article 221-6 du Code civil le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni au médecin pour atteinte à la santé, ayant causé la mort, d'un fœtus. Ainsi ayant vu d'où la Cour d'appel tire ses sources, des conventions internationales comme du droit interne, on a pu constater son attachement à l'application stricte du principe du droit à la vie protégée dès le commencement de la vie, c'est-à-dire, selon elle dès la fécondation. [...]