Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 mars 2007 et 2 mai 1974 - l’infraction pénale : élément matériel

Extraits

[...] Les prévenus forment alors un pourvoi en cassation. Peut-on être condamné deux fois pour le délit de publicité de nature à induire en erreur alors que les deux publicités, si elles contiennent le même message, ont eu lieu dans deux lieux différents et visaient deux clientèles distinctes ? La cour de cassation casse l'arrêt sur le motif que le délit de publicité de nature à induire en erreur constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie qu'une seule fois dès l'instant où il s'agit d'allégations identiques, contenues dans le même message publicitaire et diffusées simultanément, et peu importe que cette campagne ait eu lieu à des endroits différents et visé des clientèles distinctes. [...]

[...] Le prévenu forme alors un pourvoi en cassation sur le moyen que la condamnation de la cour d'appel pour tentative de vol ne repose pas sur des constatations de faits précis permettant de caractériser le commencement d'exécution qui ne peut résulter que d'un acte positif tendant directement et immédiatement au délit commis avec intention de le perpétrer. Peut-on être condamné pour un délit qui n'a pas été réalisé dans son intégralité ? La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel sur le moyen qu'en se bornant à relever un guet-apens, qui est un terme juridique inapplicable en l'espèce, et en s'abstenant de préciser les autres circonstances de l'espèce, les juges du fond n'ont pas constaté un commencement d'exécution, caractérisé par des actes tendant au délit avec intention de le commettre. [...]

[...] L'infraction pénale : élément matériel I. Infraction consommée Cassation. Crim mars 2007 Des hommes ont réalisé des tracts publicitaires mensongers. Ils sont poursuivis du chef de délit de publicité de nature à induire en erreur. Les prévenus sont condamnés pour ce chef d'inculpation par le tribunal correctionnel à une peine d'amende. Cette condamnation est aggravée par la décision de la cour d'appel qui est définitive. Une autre action est intentée contre eux devant un autre tribunal pour la même publicité mais qui a eu lieu dans un lieu différent et vis-à-vis d'une clientèle distincte. [...]