Selon le doyen Carbonnier « l'auteur et le complice d'une infraction vont être cousus dans le même sac ». Pour lui, l'acte de complicité se rattache à l'infraction elle-même. Les deux individus engagent donc leur responsabilité pénale et doivent être réprimés. Mais qu'en est-il lorsque seuls les actes préparatoires ont été réalisés et qu'il n'y a pas eu d'acte consommé ? L'investigateur peut-il être qualifié de complice alors même que l'acte n'a pas été consommé ?
En l'espèce, M. Lacour avait chargé M. Rayon d'assassiner Guillaume, le fils adoptif de son amie Mme Walter. En contrepartie, il lui proposa la somme de 13 millions de francs. Rayon fit croire à Lacour qu'il acceptait, bien que dès le départ il s'était résolu à ne commettre aucun crime. Les deux hommes se sont donc rencontrés à plusieurs reprises afin de mettre au point les modalités de l'assassinat. Lors d'une de ces entrevues, M. Rayon perçut la somme de 3 millions sur les 13 millions promis. La veille du jour de l'assassinat, Rayon prévint Guillaume du projet de Lacour et mit au point la simulation de l'enlèvement de Guillaume. Rayon put ainsi recevoir la totalité des 13 millions. Puis Rayon fit une déposition.
La Chambre criminelle s'est donc interrogée sur les mêmes points que la Chambre d'accusation dans un arrêt du 25 octobre 1962. Existe-t-il un commencement d'exécution lorsque seuls les actes préparatoires ont été réalisés et que l'assassinat n'a pas été consommé ? L'investigateur du projet d'assassinat peut-il être qualifié de complice par provocation ou instruction alors que l'assassinat n'a pas été consommé ?
[...] Arrêt Lacour 25 octobre 1962 (la complicité) Selon le doyen Carbonnier l'auteur et le complice d'une infraction vont être cousus dans le même sac Pour lui, l'acte de complicité se rattache à l'infraction elle-même. Les deux individus engagent donc leur responsabilité pénale et doivent être réprimés. Mais qu'en est-il lorsque seuls les actes préparatoires ont été réalisés et qu'il n'y a pas eu d'acte consommé ? L'investigateur peut-il être qualifié de complice alors même que l'acte n'a pas été consommé ? [...]
[...] Lacour confia diverses informations au sujet de Guillaume. Lors d'une des différentes rencontres, M. Lacour versa un premier montant de 3 millions sur les 13 millions promis. L'infraction en droit pénal se définit comme une action ou une omission que la société interdit sous la menace d'une sanction pénale. Or, dans cet arrêt, il n'est pas question d'assassinat, puisque l'acte en lui- même n'a pas été consommé, mais uniquement d'actes préparatoires qui tendaient à la commission de cette infraction. M. [...]
[...] Or, en l'absence de commencement d'exécution du fait principal punissable, ici la tentative d'assassinat, M. Lacour, même s'il était investigateur du projet ne pouvait être qualifié de complice. Un pourvoi en cassation a été formé du fait que les agissements de M. Lacour qui devaient aboutir à la consommation du crime constituaient un commencement d'exécution punissable et non des actes préparatoires. La Chambre criminelle s'est donc interrogée sur les mêmes points que la Chambre d'accusation dans un arrêt du 25 octobre 1962. [...]
[...] De cette absence de commencement d'exécution découle une absence de fait principal punissable. II. L'absence de fait principal punissable L'élément matériel n'apparaît pas dans cet arrêt De ce fait, la complicité pour tentative de meurtre de M. Lacour a été injustifiée A. Un élément matériel inexistant Le droit pénal ne sanctionne pas les simples idées de commettre une infraction, car il faut une matérialité. On va punir ces idées dangereuses, violentes lorsqu'elles se sont manifestées extérieurement par un acte donc matériellement. [...]
[...] Rayon a prévenu la victime, Guillaume, du projet de M. Lacour. La veille du jour du meurtre, ils simulèrent l'enlèvement de Guillaume. C'est pourquoi M. Lacour put récupérer le reste de l'argent promis par M. Lacour. Pour qu'un commencement d'exécution existe, il faut que les actes préparatoires aient pour conséquence directe et immédiate la consommation de l'infraction. Or, en l'espèce, l'infraction n'a pas été consommée. M. Rayon n'ayant pas voulu tuer Guillaume, l'infraction d'assassinat n'existe pas. L'infraction n'existant pas, le commencement d'exécution n'existe pas lui non plus. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
