Emanant de la chambre criminelle de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 novembre 1983 porte sur le problème de la qualification des faits incombant au juge. En l'espèce, Serge Coutel et André Prébet ont pris le contrôle d'un aéronef en vol par menace de violences ou violences, pris en otage le pilote Claude Fourcade, ont aidé à l'évasion d'individus détenus, participé à une association formée en vue de concrétiser des crimes, ont pratiqué du recel de vols. De plus M. Coutel a transporté sans motif légitime hors de son domicile des armes de première et quatrième catégories et M. Prébet a été trouvé porteur d'une arme de quatrième catégorie, a falsifié des documents administratifs et a obtenu la délivrance d'une carte d'identité nationale en prenant une fausse identité.
Coutel et Prébet ont été mis en accusation par la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris. Celle-ci ayant ordonné leur renvoi devant la Cour d'assises de l'Essonne par son arrêt du 30 août 1983, les deux prévenus forment un pourvoi en cassation chacun, mais qui ont été joints en raison de leur connexité, constitué de deux moyens, pour faire grief à la chambre d'accusation d'avoir retenu le même fait sous une double qualification.
Ainsi se pose le problème de droit suivant : l'action coupable se composant d'un fait unique mais qui vise deux valeurs importantes que la société a décidé de protéger peut-elle être doublement qualifiée sans être contraire à la règle « non bis in idem » ?
[...] L'application de principes régissant la qualification des infractions Les infractions pénales sont répertoriées par la loi. Pourtant, on assiste parfois à des problèmes de qualification des faits incriminés, ce qui amène le juge à faire un choix de qualification des incriminations en prenant en compte les principes qui régissent cette détermination de la qualification des infractions. Le juge doit veiller notamment à ce que les valeurs sociales soient protégées, et à ce que le principe non bis in idem soit respecté. [...]
[...] Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation novembre 1983 Émanant de la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'arrêt daté du 22 novembre 1983 porte sur le problème de la qualification des faits incombant au juge. En l'espèce, Serge Coutel et André Prébet ont pris le contrôle d'un aéronef en vol par menace de violences ou violences, pris en otage le pilote Claude Fourcade, ont aidé à l'évasion d'individus détenus, participé à une association formée en vue de concrétiser des crimes, ont pratiqué du recel de vols. [...]
[...] Pourtant, il apparaît ce principe semble en quelque sorte bafoué quand le concours réel d'infraction est admis par le juge. II- Choix du juge de conserver la double qualification Dans cet arrêt, la Cour dégage deux infractions différentes aux vues des intentions de l'auteur et des intérêts pénalement protégés. Cette technique permet de traiter un concours idéal de qualification en un concours réel d'infraction, comme l'avait déjà fait la Cour lors de l'arrêt Haddadi. D'où l'exclusion par le juge d'un concours idéal de qualification et la conservation de l'idée de concours réel d'infraction. [...]
[...] Mais dans ce cas précis, la Cour de cassation a retenu que la situation pénale se caractérisait par des éléments moraux différents et par la violation d'intérêts collectifs ou individuels distinctement protégés par les textes violés. Il s'agit donc en l'espèce d'un crime unique qui conduit la Haute juridiction à retenir plusieurs infractions à l'image d'un concours réel d'infractions. Conservation de l'idée de concours réel d'infractions L'article 132-2 du Code pénal dispose qu'il y a concours réel d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction qu'elle avait commise antérieurement. [...]
[...] Or par cette double atteinte aux valeurs sociales, le juge est dans l'obligation d'effectuer une double qualification du crime commis, afin de respecter ces valeurs sociales qui sont juridiquement protégées. Mais outre les valeurs sociales à protéger, le juge doit également respecter le principe non bis in idem Le principe non bis in idem à respecter La règle non bis in idem qui a acquis valeur de principe général du droit est liée au principe de l'autorité de la chose jugée et à celui du respect des droits fondamentaux, de la liberté individuelle. [...]
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