Un particulier navigant sur Internet a été choqué des découvertes qu'il a faites sur un site pédophile et a donc voulu démasquer les utilisateurs du site en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans. Il a alors été contacté par un homme qui lui a donné un rendez-vous. Le particulier a alors averti les forces de police et les policiers, en constatant la présence de l'individu, sur les lieux du rendez-vous l'ont interpellé. Ils ont ensuite perquisitionné son domicile et ont découvert dans le disque dur de son ordinateur et sur des disquettes une collection de photographies pour la plupart à caractère pornographique. L'homme conteste le caractère flagrant de l'enquête et demande donc l'annulation des actes issus de la procédure irrégulière.
La cour d'appel de Poitiers a rejeté sa demande au motif que les interventions du particulier n'ont pas déterminé le prévenu à commettre des agissements délictueux, mais ont eu au contraire pour seule motivation de permettre la constatation d'infractions déjà commises et d'y mettre fin. Il a donc formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si la dénonciation non anonyme faite aux policiers par un utilisateur d'internet qui révèle la détention, par un autre utilisateur, de photographies de mineurs à caractère pornographique constitue un indice apparent d'agissements délictueux déjà commis ou en train de se commettre caractérisant la flagrance ?
[...] La provocation à la preuve Le principe de liberté de la preuve autorise la victime à se prévaloir devant le juge pénal d'éléments de preuve obtenus de façon illicite ou déloyale aux fins d'établir la réalité de l'infraction commise à son encontre Le principe de liberté de la preuve s'accompagne d'une possibilité de provocation à la preuve par les particuliers. En l'espèce, le particulier pouvait donc utiliser un stratagème déloyal pour piéger le pédophile et ainsi prouver l'infraction qu'il commettait. Il pouvait légalement provoquer la preuve de cette infraction. Néanmoins, il y a une limite à cela, car si le particulier a le droit de provoquer à la preuve, il ne peut pas provoquer à l'infraction. B. Le refus d'une provocation à l'infraction 1. [...]
[...] C'est un corollaire de la présomption d'innocence. De plus, l'enquête de flagrance permet des actes très coercitifs. Cette solution est donc en faveur des forces de police et pas des droits de la défense. [...]
[...] Certains auteurs d'infractions pourraient se réfugier derrière une soi-disant provocation à l'infraction. De fait, la chambre de l'instruction comme l'affirme la Cour de cassation, gravement violé les droits de la défense en reconnaissant expressément qu'il y avait eu de la part du particulier provocation à agir En l'espèce En l'espèce, le particulier qui s'est fait passer pour un mineur de 14 ans afin de démasquer les utilisateurs du site pédophile n'a pas provoqué l'infraction, car c'est lui qui a été contacté par le prévenu et non le contraire. [...]
[...] L'ouverture possible d'une enquête de flagrance sur déclaration non anonyme 1. Les cas d'ouverture de l'enquête de flagrance Article 54 CPP : -infraction en train de se commettre -infraction qui vient de se commettre -personne poursuivie par la clameur publique -personne en possession d'indices laissant présumer sa participation à l'infraction 2. En l'espèce En l'espèce, les faits rapportés par le particulier sont constitutifs, au sens de l'article 53 CPP, d'indices apparents révélant l'existence d'agissants délictueux déjà commis et en train de se commettre. [...]
[...] Une provocation à la preuve possible par les particuliers A. Une provocation à la preuve rendue possible par le principe de liberté de la preuve 1. Rappel du principe Article 427 CPP Distinction entre recevabilité (on peut prouver les faits par tous moyens) et administration de la preuve (la manière dont on s'est procuré la preuve). L'administration de la preuve est soumise à deux autres principes, la loyauté et la légalité de la preuve. Ces caractères de la preuve s'apprécient différemment selon les parties. [...]
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