Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 septembre 2008 - la responsabilité en matière de faute non intentionnelle

Extraits

[...] Chambre criminelle 16 septembre 2008 Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. En l'espèce, un accident a eu lieu sur un chantier. Fulvio X a été déclaré coupable d'homicide involontaire, en première instance ainsi qu'en Appel aux motifs qu'il n'avait pas pris les mesures de sécurité nécessaires quant au matériel utilisé et par rapport à son salarié, qui est mort dans l'accident; ce qui caractérisait son imprudence. Le prévenu a formé un pouvoir en Cassation sur les moyens que la Cour n'avait pas démontré que le prévenu avait conscience d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer et que le salarié avait agi de sa propre initiative, sans qu'il ne lui en donne l'ordre. [...]

[...] Les juges ont donc dû déterminer si la conduite de Fulvio X était imprudente ou négligente, s'il avait accompli les diligences normales en fonction de ses pouvoirs et de sa mission. Ils se sont appuyés sur plusieurs faits pour caractériser une imprudence réprimable. Tout d'abord, pour des motifs de temps et d'argent, le prévenu a pris plusieurs décisions dangereuses et n'a pas favorisé la mise en sécurité des lieux. En effet, il a laissé la dallette reposer de tout son poids sur les deux équerres; il donné l'ordre de décrocher l'une des élingues retenant la dallette pour faciliter l'ajustement alors qu'elle aurait pu être fixée en sécurité sans détacher une élingue; et il a refusé la mise en place d'un échafaudage plus fiable. [...]

[...] De plus, la peine d'emprisonnement (six mois d'emprisonnement avec sursis) ne parait pas disproportionnée puisqu'elle ne fait que mettre le prévenu à l'épreuve. Mais là encore, les deux visions du problème, celle de savoir si la solution est plus juste qu'injuste ou l'inverse, dépendent de tout un chacun et peuvent être débattues. [...]

[...] Il en reste que le caractère équitable de cette décision n'est pas certain. D'autant qu'un autre élément, tout aussi important, est écarté par la Cour. L'incertitude quant à la conscience du prévenu non sanctionnée On l'a vu, Fulvio X se plaint que les juges du fond n'aient pas démontré qu'il avait conscience d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité. Mais nous avons vu également que selon la loi pénale, ils n'avaient pas à caractériser la faute. Dans cette mesure la décision parait donc tout à fait légitime. [...]

[...] Encore une fois, d'un point de vue juridique la solution parait justifiée puisqu'en matière de faute non intentionnelle, la conscience du risque n'est pas toujours à démontrer, ce qui est le cas en l'espèce. Néanmoins, le fait que le droit pénal réprime des actes commis sans conscience de la possibilité de nuire à autrui est une exception en la matière et parait toujours critiquable. Pour nuancer il s'agirait de dire que les juges ont peut être considéré que Fulvio X avait en fait conscience du risque, mais que tellement concerné par l'argent et le temps à ne pas perdre, il aurait choisi de le prendre : ce qu'il n'avait pas à imposer à son salarié ou au moins, ce qu'il devait interdire à son salarié. [...]