Il existe des cas d'irresponsabilité pénale, et notamment l'inconscient ou encore l'individu qui agit sous la contrainte, ce qui est le cas en l'espèce.
A la suite du malaise de son mari, sa femme qui était passagère a réussi à arrêter le véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, ceci étant confirmé par plusieurs témoins. Mais une crispation du pied de son mari sur l'accélérateur a engendré un accident sur une aire de repos et a causé la mort de 4 personnes.
Les ayant droits des victimes ont saisi le tribunal correctionnel sous le chef d'homicide involontaire, mise en danger d'autrui et défaut de maîtrise. Mais ce dernier a relaxé le prévenu ainsi que la cour d'appel de Nîmes. Un pourvoi en cassation est donc formé par le ministère public pour violation des articles 485 et 593 du Code de procédure civil, contradictions de motifs et défaut de base légale.
Par un arrêt du 15 novembre 2005, la chambre criminelle de la cour de cassation va donner raison à la Cour d'appel de Nîmes et estime qu'aux vues de l'usure des plaquettes de frein, la passagère avait bel et bien tenté de freiner le véhicule à l'aide du frein à main. De ce fait, selon les dispositions de l'article 122-2, la responsabilité pénale de la victime de la contrainte doit être supprimée. Ainsi la Cour de cassation rejette le pourvoi en décidant la relaxe du prévenu. Il est donc logique que l'on se demande quels sont les caractères de la contrainte pour qu'un individu soit pénalement irresponsable.
[...] Arrêt de la chambre criminelle de la cour de Cassation novembre 2005 Paul Fauconnet a défini la responsabilité comme étant la qualité de ceux qui doivent, l'irresponsabilité la qualité de ceux qui ne doivent pas, en vertu d'une règle, être choisis comme sujets passifs d'une sanction (Paul Fauconnet, La Responsabilité, ALCAN). Dès lors, on peut établir la responsabilité pénale d'un individu, qui est une obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi (Lexique des termes juridiques, 15e Edition, Dalloz). [...]
[...] Le tout étant de déterminer si dans une situation le bon père de famille et l'agent ont eu la même réaction. Or n'est-il pas plus normal d'apprécier l'événement in concreto et pas in abstracto, c'est-à-dire que la contrainte invoquée sera apprécier par rapport au comportement d'une personne dans une situation donnée en ne tenant compte de que de ces propres aptitudes, sans référence au comportement d'une personne prudente et avisée (Lexique des termes juridiques) En l'espèce, on peut voir que l'arrêt parle d'un homme en bonne santé et pas d'un bon père de famille, de l'état des plaquettes, etc. [...]
[...] La Cour de cassation estime que le mari était en bonne santé et que rien ne pouvait laisser penser qu'il aurait un malaise. De ce fait, le malaise ici subi avait bien le caractère de l'imprévisibilité. On peut donc dire que la contrainte subite par celui qui l'invoque doit être fortuite, de par l'absence de faute préalable du mis en cause qui fait que la contrainte invoquée était imprévisible, ce qui est le cas en l'espèce. Mais cette situation doit aussi s'imposer au mis en cause, mais tout dépend de l'interprétation que va en faire le juge. [...]
[...] Mais on comprend aisément que dans le cas où un individu aurait fauté avant la contrainte qu'il invoque, celui-ci ne pourrait en jouir. Or ici on peut voir que, tout d'abord, le malaise du mari n'est précédé d'aucune faute préalable, et que, étant donné l'absence d'éléments pouvant prévenir ledit malaise, il était de nature à ne pouvoir être prévenu. A. L'absence de faute préalable du mis en cause On peut se demander si une faute commise par l'agent avant la contrainte, mais qui a provoqué celle-ci est quand même valable pour les juges du fond Sur ce point, la jurisprudence est claire. [...]
[...] En l'espèce, les juges du fond et la Cour de cassation ont constaté qu'aucune faute n'a été commise par le mis en cause, donc celle-ci est bel et bien extérieure à l'agent. Le malaise produit n'a été causé par aucune faute du mari, le malaise peut donc être invoqué comme contrainte par ce dernier. Donc, aucun élément n'a été signe avant-coureur du malaise subit par le mis en cause, de ce fait, la contrainte physique interne invoquée par le conducteur ne pouvait être prévenue par quelques éléments que ce soit. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
