En l'espèce, la BFCAG, établissement bancaire, a consenti à Hélène X un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain qu'elle possède en vertu d'un bail emphytéotique. Il est apparu que la prévenue n'avait fait construire qu'une seule maison et avait utilisé les fonds restants pour ses besoins personnels et d'autres opérations immobilières. La banque, considérant ce manquement aux obligations contractuelles comme étant constitutif d'un abus de confiance, saisit les juges de première instance d'une demande en ce sens.
Dès lors, il convient de se demander si la somme d'argent prêtée en vertu d'un prêt bancaire dont la destination est prévue aux termes dudit contrat, entraine-t-elle un transfert de propriété ou une simple remise précaire, condition préalable à la qualification d'abus de confiance ?
[...] La chambre criminelle de la Haute Juridiction casse et annule l'arrêt de la CA. Elle estime que la CA qui a seulement caractérisé l'inexécution des obligations convenues entre les parties au contrat, sans rechercher si la banque détenait une créance certaine, a violé le Droit en vigueur. Dès lors, il convient de se demander si le contrat de prêt bancaire est susceptible d'être à l'origine d'un abus de confiance. Plus précisément, la somme d'argent prêtée en vertu d'un prêt bancaire dont la destination est prévue aux termes dudit contrat, entraine-t-elle un transfert de propriété ou une simple remise précaire, condition préalable à la qualification d'abus de confiance ? [...]
[...] Une telle qualification n'est pas sans conséquence sur la caractérisation du délit de l'abus de confiance. En effet, au regard de l'article 1893 du Code civil, par l'effet de ce prêt (le prêt à consommation), l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée B. Le transfert de propriété : la chose prêtée aux mains de l'emprunteur devenue le propriétaire La Haute Juridiction considère donc que le contrat de prêt conclu entre la banque et la demanderesse est un contrat de consommation, entrainant ainsi transfert de propriété. [...]
[...] En définitive, les fonds prêtés par la banque et destinés à financer la construction de deux villas ne sont pas remis à titre précaire. L'absence de cette condition préalable est la cause directe de l'impossibilité de qualifier le délit d'abus de confiance en l'espèce. La demanderesse n'est donc pas coupable au regard du Droit pénal ; elle est seulement susceptible d'être condamnée au paiement de dommages et intérêts en vertu des dispositions civiles puisqu'elle a manqué à ses obligations contractuelles. [...]
[...] En cet état, la banque relève appel dudit jugement. La Cour d'appel juge que les éléments matériels et intentionnels du délit d'abus de confiance sont caractérisés. Elle déclare la prévenue coupable d'abus de confiance, car celle-ci n'a pas respecté l'obligation contractuelle d'affecter les fonds remis aux constructions prévues. Hélène X forme alors un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la CA qui l'a condamnée, pour abus de confiance, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages et intérêts à BFCAG. [...]
[...] Ainsi, la Haute Juridiction retient que la banque est une simple créancière ; et que par conséquent elle n'est plus propriétaire des fonds versés. L'emprunteur est donc libre d'utiliser les fonds comme il l'entend. En rendant cette solution, la Haute Juridiction applique strictement la Loi qui prévoit la remise précaire de la chose comme condition préalable. Il s'agit d'un délit qui encourt donc des peines pénales, l'importance de cela empêche toute souplesse de la part des Juges quant à l'étude d'absolument tous les éléments afin de rendre la solution. [...]
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