Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale

Extraits

[...] Elle en conclut en effet que ces faits par leur accumulation, ont permis le départ de la victime qui a pu quitter le CFA au volant de sa voiture alors qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique et inapte à conduire ledit véhicule qui entrera en collision avec un camion, collision au cours de laquelle Antonin est décédé La Cour de cassation valide ces propos, en reprenant les termes du Code pénal, d'où il résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute caractérisée Ainsi en l'espèce, alors que l'article 121-3 alinéa 4 se contente par le terme ou de poser une condition alternative, la Cour considère ici les deux faits ayant un lien de causalité avec le dommage comme étant une condition cumulative pour l'établissement de la responsabilité pénale du professeur. Toutefois ce seul lien de causalité entre des faits cumulativement répréhensibles n'est pas suffisant pour l'établissement de sa responsabilité pénale. [...]

[...] L'acte négatif : l'absence de mesures permettant d'éviter la réalisation du dommage 1. La recherche de l'existence d'imprudences ou de négligences L'acte négatif se caractérise par l'existence d'imprudences ou de négligences, éléments souvent liés à une absence de surveillance. Cela a en effet déjà été jugé par la jurisprudence pour un manque de surveillance de la part des enseignements au sein d'un l'établissement scolaire dans un arrêt rendu le 10 décembre 2002. De la même façon, en l'espèce la Cour d'appel relève différents éléments de faits permettant d'établir l'existence d'imprudences ou de négligences similaires. [...]

[...] De ce fait, elle constate que le règlement intérieur du CFA qui n'émane pas d'une autorité publique et ne revêt pas un caractère général et impersonnel ne correspond pas à la norme à laquelle fait référence l'article121-3 Ainsi elle écarte la qualification attachée à cette définition, ce qui conduit à écarter la faute délibérée Elle recherche alors la présence d'une faute caractérisée et pose alors que Marc X a accepté que des boissons alcoolisées, dont une avec un titrage élevé, soient introduites à l'intérieur de l'établissement et a d'ailleurs procédé à l'achat de ces boissons qui ont été consommées ensuite à l'intérieur de l'établissement Elle en conclut que ces actes positifs et volontaires [ ] constituent par leur accumulation une faute caractérisée La faute ainsi qualifiée, il appartient aux juges de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre ces actes positifs et le dommage La recherche de l'existence d'un lien de causalité entre l'acte positif et le résultat dommageable M. Mayaud a exprimé l'idée selon laquelle le lien de causalité est devenu depuis la loi du 10 juillet 2000, le nœud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. [...]

[...] Chambre criminelle de la Cour de cassation janvier 2010 - la responsabilité pénale Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 2010. En vue de fêter la fin d'année avec ses élèves, un professeur a organisé un repas au sein de son établissement scolaire. A cette occasion, il a acheté des bouteilles d'alcool. L'un des élèves a alors beaucoup bu, le professeur affirmant qu'il n'avait pas remarqué cette consommation excessive. [...]

[...] En affirmant que le prévenu exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer la Cour de cassation ne prend pas en compte la connaissance effective de la connaissance du risque. Elle adopte en effet une approche plus abstraite de cette connaissance, tout comme la Cour d'appel qui considérait que les méfaits de l'alcool sont connus de tous, en particulier dans le cas d'espèce pour les professeurs ayant été sensibilisés à ce sujet. Ainsi la profession exercée semble permettre à la jurisprudence de poser une présomption de la connaissance du risque. [...]