Chambre criminelle, arrêt du 28 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour menace de commettre un acte terroriste

Extraits

[...] Ses prétentions Le demandeur au pourvoi prétend que les juges du fond n'ont pas le pouvoir de le condamner, car la loi, en l'occurrence les dispositions légales de l'article 433-3 du Code pénal, précise que la personne poursuivie pour menaces de commettre une infraction ne pourrait être condamnée que si elle déclare explicitement son intention de commettre un mal à autrui. En l'espèce, la personne poursuivie n'a fait que déclarer son appartenance supposée à une organisation criminelle et terroriste. Dès lors, elle ne peut pas être condamnée. Enfin, la personne poursuivie aurait lancé des menaces à haute voix, sans que celles-ci soient adressées à des membres identifiés des professionnels de la santé. A. Le pourvoi incident a. Le défendeur au pourvoi Il s'agit du procureur de la République près de la Cour d'appel de Lyon. b. [...]

[...] + Expliquer le raisonnement des juges de la chambre criminelle Cour de cassation soit que la menace de commettre un crime ou un délit peut être implicite. + Dégager les principes de droit ayant fondé leur réponse La conformité du caractère a. Une exception conforme au droit positif + Comparer et déterminer si l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation par rapport aux autres jurisprudences passées rendues sur le même thème soit la menace de commettre un crime ou un délit. [...]

[...] Le problème de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce pour répondre à la question de savoir si une déclaration d'une personne poursuivie d'appartenir à une organisation terroriste à l'origine de plusieurs attaques criminelles en France, et ce dans le but d'intimider son interlocuteur, suffit pour déclarer cette personne coupable de menaces de commettre un crime ou un délit. II. La réponse de la Cour de cassation A. La forme de l'arrêt a. Le dispositif de l'arrêt Il s'agit d'un arrêt de rejet. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 28 juin 2022, et a pour numéro de pourvoi : 21-85.321. b. [...]

[...] Chambre criminelle, arrêt du 28 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour menace de commettre un acte terroriste I. L'exposé du litige A. Les faits matériels a. La personne poursuivie ou mise en cause Il s'agit de Monsieur D., en sa qualité supposée d'auteur de menaces de commettre un acte terroriste. b. Les faits matériels ayant précédé la procédure Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que la personne poursuivie a souffert du décès de son père dans un certain hôpital. [...]

[...] La Cour d'appel saisie et sa décision L'affaire opposant la personne poursuivie au directeur de l'établissement hospitalier a été débattue après renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 4 juin 2019, devant les juges de la Cour d'appel de Lyon. En date du 2 septembre 2021, les juges de la Cour d'appel de Lyon sont venus condamner la personne poursuivie à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour menaces aggravées à l'encontre de professionnels de la santé. I. Le pourvoi devant la Cour de cassation A. Le pourvoi principal a. Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la personne poursuivie, soit Monsieur D., en sa qualité supposée d'auteur de menaces aggravées. [...]