Les conflits de lois pénales dans le temps soulèvent des problèmes d'une grande complexité dans la mesure où ils concernent des textes très divers qui régissent non seulement des lois de fond mais aussi des lois de forme.
Dans la recherche d'un équilibre entre le respect de la légalité, le maintien d'une certaine cohérence et la garantie des droits des personnes poursuivies, le Code Pénal pose une distinction fondamentale en fonction de la nature de la loi nouvelle en cause. S'il s'agit d'une loi de fond, celle-ci est non-rétroactive lorsqu'elle est plus sévère que l'ancienne et rétroactive lorsqu'elle est plus douce ; s'il s'agit par contre d'une loi de forme, celle-ci est d'application immédiate. Mais la distinction n'est pas toujours évidente. Ainsi, l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mai 2006 relatif à la rétroactivité de la loi pénale plus douce est, de ce point de vue, particulièrement intéressant.
En l'espèce, la victime participait à une plongée sous-marine et est descendue à une profondeur de 28 mètres. Il est mort quelques heures après être remonté trop rapidement à la surface. Le moniteur de plongée et organisateur de la sortie à laquelle participait la victime a été jugé coupable d'homicide involontaire par la cour d'appel. Il s'est alors pourvu en cassation.
[...] En effet, la DDHC justifie l'utilisation de la rétroactivité des lois pénales plus douce en son article 8 qui dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Comment en effet prétendre qu'il est nécessaire d'appliquer une peine à tel acte alors que celui-ci n'est plus considéré aujourd'hui comme troublant l'ordre social ? Il faut se demander si la personne condamnée ne purge pas une peine qui n'est plus nécessaire. Ainsi en appliquant le principe de rétroactivité in mitius, la Cour de cassation n'a pas violé le principe de non-rétroactivité des lois étant donné que sa décision était légalement et moralement justifiée. [...]
[...] S'il s'agit d'une loi de fond, celle- ci est non-rétroactive lorsqu'elle est plus sévère que l'ancienne et rétroactive lorsqu'elle est plus douce ; s'il s'agit par contre d'une loi de forme, celle-ci est d'application immédiate. Mais la distinction n'est pas toujours évidente. Ainsi, l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mai 2006 relatif à la rétroactivité de la loi pénale plus douce est, de ce point de vue, particulièrement intéressant. En l'espèce, la victime participait à une plongée sous-marine et est descendue à une profondeur de 28 mètres. [...]
[...] La question que met en exergue cet arrêt est de savoir si une loi pénale plus douce peut-elle être rétroactive sans pour autant porter atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois. D'une manière générale, comment se définit me principe de la rétroactivité in mitius ? S'il est vrai que la décision rendue par la Cour de cassation est contraire au principe de la non-rétroactivité des lois pénales elle affirme cependant un autre principe tout aussi légitime à travers cet arrêt : celui de la rétroactivité in mitius I. [...]
[...] Principe contraire à la non-rétroactivité des lois Il convient de souligner le fait que la rétroactivité de la loi pénale plus douce est contraire au principe élaboré par Beccaria de la légalité des délits et des peines Pourtant, la pratique et même les textes montrent que cette rétroactivité est légitime et nécessaire A. Contraire au principe de légalité des délits et des peines D'une part, le principe est contraire au principe dont Beccaria est le précurseur à savoir le principe de la légalité des délits et des peines. En effet, nul ne peut être puni qu'en vertu d'un texte préalable. [...]
[...] Il s'est alors pourvu en cassation. La cour d'appel a relevé à la charge du moniteur des fautes d'imprudence et des manquements à la sécurité imposés par la loi ou les règlements, et par voie de conséquence l'a jugé coupable d'homicide involontaire. Cependant, la Cour de cassation a rappelé qu'en vertu de l'article 112-2 du Code pénal, la loi pénale peut être rétroactive dès lors qu'elle est plus douce que les dispositions anciennes. Par ailleurs, l'article 121-3 du même code codifié par une loi du 10 juillet 2000 dispose que les personnes physiques qui, comme en l'espèce, n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ne sont responsables pénalement que s'il est prouvé qu'elles ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence soit commis une faute caractérisée qui mettait en danger autrui de façon qu'elles ne pouvaient l'ignorer. [...]
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