Chambre criminelle du 30 juin 1999, La condition juridique du fœtus

Extraits

[...] Dans sa décision du 30 juin 1999, la Cour de cassation casse et annule sans renvoi, la décision de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 mars 1997, aux motifs que la Cour d'appel a considéré que le cas de ce fœtus était compris dans la loi 221-6 du Code pénal qui stipule que le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende. Le fœtus ne peut être qualifié d'autrui selon l'avis de la Cour de Cassation. Afin d'étudier cet arrêt , nous allons donc nous demander la qualification, le statut, ou condition juridique du fœtus, puis dans une seconde partie le cadre strict de la loi. [...]

[...] Commentaire D'arrêt : La Cour de Cassation, en Chambre criminelle, a rendu un arrêt le 30 juin 1999, qui traite de la question d'homicide involontaire sur un fœtus. En l'espèce, le docteur suite à une confusion résultant de l'homonymie entre ses deux patientes présentes dans son service de gynécologie, a pratiqué sur l'une d'elles,venue pour un examen de suivi de grossesse, une intervention visant au retrait d'un stérilet, cet acte à provoqué une rupture de la poche des eaux et ainsi la mort du fœtus. [...]

[...] D'ailleurs l'article 1er de la DDHC de 1789 énonce que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits Si la question ne se posait pas dans la théorie classique juridique, les progrès croissants de la médecine posent la question du stade de viabilité du fœtus. La faute du médecin. La question de la qualification de la faute du médecin se pose alors, y a t'il véritablement un lien de causalité entre sa malheureuse erreur et la mort du fœtus. [...]

[...] La loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l'IVG pose le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie . D'autres lois réglementent-elles aussi ce respect dû à l'être humain, par exemple l'article 16 du Code civil a été modifié par la loi du 29/07/2004 loi relative au respect du corps humain. Il dispose que la loi assure la primauté de la personne et garanti le respect de l'être humain dès le commencement de la vie. [...]

[...] L'affaire est ensuite portée devant la Cour de cassation. Le problème de droit qui se pose alors est le suivant : le terme autrui présent dans l'article 221-6 du Code Pénal posant le délit d'homicide involontaire englobe-t-il l'enfant à naître . Dans sa décision du 29 juin 2001, la Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que «l'interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus Se trouve donc confirmée la jurisprudence récente rendue par la Chambre Criminelle le 30 juin 1999. [...]