Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu en date du 2 septembre 2008 est intéressant dans la mesure ou il vient confirmer le principe selon lequel le chef d'entreprise est pénalement responsable si la délégation qu'il a consentie ne respecte pas certaines conditions.
Bernard X consent une délégation de pouvoirs à Patrick A le jour de son embauche, exonérant le premier de toute responsabilité en cas d'incidents sur le chantier. Mr Y étant décédé et Mr Z blessé, la justice est saisie à l'encontre de Bernard X car la délégation de pouvoirs au bénéfice de Patrick A n'est pas valable.
Une juridiction du premier degré condamne Bernard X à 5000 euros d'amende et 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et la société établissements René X à 15 000 euros d'amende pour homicide involontaire sur un salarié (Mr Y), et de blessures involontaires sur un autre (Mr Z). Un appel est interjeté devant la cour d'appel de Paris qui rend un arrêt confirmatif. Mr X Bernard et la société établissements René X forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la 11e chambre de la cour d'appel de paris en date du 10 décembre 2007.
[...] Chambre criminelle septembre 2008 : la responsabilité pénale des personnes physiques Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu en date du 2 septembre 2008 est intéressant dans la mesure ou il vient confirmer le principe selon lequel le chef d'entreprise est pénalement responsable si la délégation qu'il a consentie ne respecte pas certaines conditions. Bernard X consent une délégation de pouvoirs à Patrick A le jour de son embauche, exonérant le premier de toute responsabilité en cas d'incidents sur le chantier. [...]
[...] La subdélégation = fait de créer de nouveaux niveaux de hiérarchie pour descendre au plus près des salariés. Elle est donc autorisée par la Cour cassation, si elle respecte les conditions de la délégation. [...]
[...] - bien alerter le délégataire de la mission dans laquelle il engagera la responsabilité pénale du chef d'entreprise. Concernant le délégataire Les conditions ont été formulées par la Cour cassation à l'occasion de 5 arrêts rendus le mm jour dans lesquels la Cour retient les mêmes conditions en date du 11 mars 1993. Dans les 5 arrêts, la Cour précise que la délégation de pouvoir n'est effective que si le délégataire dispose de la compétence et des moyens nécessaires pour veiller au respect de la réglementation au sein de l'entreprise. [...]
[...] En l'espèce le chef d'entreprise n'a pas vérifié si le chef de chantier disposait de la compétence nécessaire pour gérer un chantier. Cette jurisprudence a été écartée par une loi de 1976 relative aux règles d'hygiène et de sécurité du travail. Cette loi a décidé qu'un chef d'entreprise n'est responsable d'une faute à la législation du travail que pour ses fautes personnelles (uniquement valable dans ce domaine : débit de boisson, pharmacies). Cette loi ne concerne pas les autres cas de responsabilité des chefs d'entreprise. [...]
[...] II/ L'exonération de la responsabilité pénale du chef d'entreprise : la délégation de pouvoir Dans un premier temps nous étudierons plus précisément ce qu'est la délégation de pouvoir avant de voir quelles sont les conditions requises par le délégant et le délégataire pour avoir recours à ce système La délégation de pouvoir Néanmoins, la Cour de cassation a constaté que la responsabilité du chef d'entreprise était impraticable, car elle a dû s'adapter à l'évolution de l'entreprise, et il est évident que lorsqu'il y a une multiplicité du nombre de salariés ou au moins un nombre conséquent de salariés, il est impossible de maintenir une responsabilité du chef d'entreprise. Un mécanisme vise à décharger la responsabilité pénale du chef d'entreprise = la délégation de pouvoir. [...]
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