« L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du 18 juin 2003.
La Cour de cassation s'est interrogée sur la qualification des faits à retenir contre les prévenus, ce qui a soulevé plusieurs questions. D'une part, l'élément moral du crime d'empoisonnement suppose-t-il la connaissance du caractère nécessairement mortifère de la substance administrée par son auteur? D'autre part, la complicité peut-elle être retenue à l'encontre d'un individu en l'absence d'infraction principale punissable ?
Pour qualifier le crime d'empoisonnement et de complicité d'empoisonnement, la Cour de cassation demande de façon classique que le crime principal soit punissable afin d'engager la responsabilité pénale des complices. Elle profite de cet arrêt pour affirmer sa position sur l'élément moral en exigeant un dol spécial.
Mots clés: commentaire d'arrêt, sang contaminé, 18/06/03, juges, instruction, auteur, complice, empoisonnement, mort, victime, décision, volonté, thèse libérale, chambre criminelle, Cour de Cassation, peines, infraction
[...] En effet, l'empoisonnement est une infraction intentionnelle, ce qui suppose de la part de l'auteur, l'intention d'administrer une substance mortifère à autrui. Pour caractériser un empoisonnement, il est donc nécessaire que la substance administrée soit de nature à entraîner la mort, par sa nature ou sa quantité. Bien que le virus du sida n'était pas reconnu comme virus mortel à l'époque des faits, le taux de mortalité chez les personnes séropositives ne laissait présager aucun doute sur sa nature mortifère, voire mortelle. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2003 : l'affaire du sang contaminé L'affaire du sang contaminé est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du 18 juin 2003. En l'espèce, il est découvert en 1983 que le virus du sida peut être transmis par voie sanguine, notamment lors des transfusions de sang. [...]
[...] L'exigence de la connaissance du caractère nécessairement mortifère de la substance administrée par l'auteur de l'empoisonnement L'arrêt rappelle que pour qualifier le crime d'empoisonnement, il est nécessaire que d'une part, la substance administrée soit de nature à entraîner la mort et d'autre part, que l'auteur de l'infraction ait eu connaissance du caractère nécessairement mortifère de la substance administrée Les juges ont considéré seuls les médecins qui ont prescrit l'administration des produits sanguins auraient pu être les auteurs principaux de ce crime. Ce sont en effets les médecins souscripteurs qui ont administré la substance mortifère, ici, les lots de sangs contaminés. [...]
[...] Ainsi, la responsabilité pénale des décideurs publics pour complicité d'empoisonnement a été écartée par l'absence de crime principal punissable. Cependant, les juges de cassation ne se sont pas arrêtés à cette confirmation de la décision des juges du fond. Ils en profitent pour donner leur position sur l'élément moral de ce crime, à savoir qu'il nécessite la volonté de donner la mort de sa victime et que cet élément est commun à tous les autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne. II. [...]
[...] Mais ce raisonnement n''appartient pas aux juges de la Cour de Cassation qui n'ont fait que reprendre les arguments de la Cour d'appel en s'appuyant sur l'appréciation souveraine des juges du fond. En réalité, tout au long de l'arrêt, la Cour de Cassation se cache derrière la chambre de l'instruction, dans une volonté de donner une valeur de cas d'espèce à cet arrêt. Ce qu'il est d'ailleurs, un simple cas d'espèce. Il est peu probable que cette situation se reproduise à nouveau. B. [...]
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