Chambre criminelle, 15 septembre 2004 - Un conseiller peut-il statuer à la fois au sein de la chambre d’instruction et au sein de la Cour d’appel correctionnel pour une même affaire ?

Extraits

[...] Ce fût le cas dans l'arrêt Piersack Belgique en date du 1er octobre 1982. La Cour estime que tout cumul des fonctions dans une même affaire engendre un risque d'impartialité inacceptable. Cependant, sa position tend à devenir plus souple. En effet, dans l'arrêt Hauschildt Danemark du 24 mai 1980, la Cour estime que le simple constat d'un cumul des fonctions ne suffit pas à constater la partialité du juge, il est nécessaire que des éléments objectifs instaurent un doute légitime et raisonnable. [...]

[...] La délimitation de ce principe est donc d'autant plus importante, face au danger de ces pratiques qui mettent en péril l'impartialité requise du tribunal, puisque le magistrat appelé à juger risque d'avoir au préalable une idée de la culpabilité de l'accusé. Fait : Un conseiller juge à la fois en qualité de magistrat instructeur au sein de la chambre d'instruction et en qualité de magistrat de jugement au sein de la chambre des appels correctionnels une même affaire. Procédure : Richard poursuivi dépose une plainte du chef de faux à l'encontre de la partie civile et des trois témoins dont les déclarations à charges constituaient les seuls éléments probatoires des faits poursuivis. [...]

[...] Ici, la Cour de cassation va alors combler les carences textuels en faisant une interprétation personnelle de l'exigence de l'impartialité. L'interprétation personnelle de l'exigence d'impartialité par la Cour de cassation. Concernant la séparation des fonctions d'instruction et de jugement, l'exclusion du juge d'instruction de la juridiction de jugement suppose deux conditions. En effet, pour que le juge soit exclut de la juridiction de jugement il faut qu'il ait accompli, au cours de l'instruction, un acte lui permettant de se faire une opinion sur la culpabilité et que sa participation au jugement porte sur le fond de la poursuite. [...]

[...] Il invoquait à l'appui de son pourvoi l'article 49 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH. Dans son visa, comme dit précédemment, la Cour de cassation abandonne l'article 49 du CPP et ne conserve que le texte d'origine conventionnelle au coté duquel apparait l'article préliminaire. Par conséquent, il devient un moyen d'ordre public soulevé par le juge de cassation. Et, de façon plus significative, la Chambre criminelle a dans son arrêt du 6 janvier 2004, cassé une décision au seul visa de l'article préliminaire soulevé d'office. [...]

[...] En l'espèce, le demandeur au pourvoi invoquait un problème de partialité d'un magistrat répressif qui avait, au cours de deux affaires liées, siégé à la chambre de l'instruction puis à la chambre des appels correctionnels. Cependant, l'article 6 paragraphe 1 reste évasif car cet article ne fait que poser l'exigeant d'un tribunal impartial. Il appartient donc à la jurisprudence de la Cour de cassation de préciser cette notion européenne au travers l'article préliminaire. En effet, l'article préliminaire et notamment son alinéa 1 adopte une position plus précise car cet article dispose que : la procédure pénale doit garantir la séparation des autorités chargée de l'action publique et des autorités de jugement Seul est assuré le respect de la séparation des autorités de poursuite et de jugement mais est ignoré la séparation des autorités d'instruction et de jugement. [...]