Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2022 - Les conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Dès lors, les juges de la cour d'appel ne peuvent pas dire que la clé de déverrouillage de l'écran d'accueil d'un smartphone se distingue d'une convention secrète de déchiffrement, car elle n'intervient pas dans le cadre de la transmission d'un message et n'a pas pour objet de permettre de rendre des données impossibles à comprendre ou à comprendre, au sens de l'article 29 de la loi du 21 juin 2004, mais vise seulement à faire accéder aux différentes données et applications d'un téléphone, lesquelles peuvent être cryptées ou non. I. Le problème de droit lié à la question des conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice Les juges de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelles sont les conditions de condamnation pour entrave à la justice par refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. [...]

[...] Exemple de plan lié à la question des conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice Dans une première partie, il est pertinent de présenter le régime juridique lié au délit de refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et dans une seconde partie, il est évident de préciser l'application de ce régime en l'espèce A. Le rappel du régime juridique du refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie 1. La définition juridique de l'infraction 2. Les conditions d'existence de l'infraction B. [...]

[...] La forme de l'arrêt rendu sur la question des conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont cassé l'arrêt de la cour d'appel. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 7 novembre 2022, et a pour numéro de pourvoi : 21-83.146. Le fondement juridique lié à la question des conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions de l'article 434-15-2 du Code pénal. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière novembre 2022 Les conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice Fiche d'arrêt et plan I. Les éléments du dossier lié à la question des conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice A. Les éléments matériels L'identité de la personne concernée dans le dossier lié à la question des conditions de condamnation pour entrave à l'exercice de la justice Il s'agit d'une personne physique, soit Monsieur O., poursuivi pour trafic de stupéfiants et refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. [...]

[...] Mais il a été ensuite cassé et annulé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 13 octobre 2020 avec comme pourvoi n° 19-85.984. La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Douai. En date du 20 avril 2021, les juges de la cour d'appel sont venus confirmer à nouveau la décision de relaxe. I. Le pourvoi devant la Cour de cassation A. [...]