Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2022 - La nécessité de justifier la peine d'emprisonnement en matière correctionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] L'atteinte au principe de la légalité des peines La non-motivation de la peine d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle par la Cour de cassation peut également constituer une atteinte au principe de la légalité des peines, qui exige que les peines soient déterminées par la loi et prononcées par une juridiction compétente. En l'absence de motivation de la peine d'emprisonnement ferme, la légalité de la peine peut être remise en cause, ce qui peut avoir des conséquences sur le respect des droits de l'auteur de l'infraction et de la victime. [...]

[...] Ses prétentions Les demanderesses au pourvoi contestent la peine d'emprisonnement ferme sans sursis prononcée, arguant que le juge aurait dû justifier la nécessité de cette peine au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. Le problème de droit Comment la Cour de cassation apprécie-t-elle la motivation de la peine d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle, en l'absence de justification de la nécessité de cette peine au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, ainsi que de la constatation d'une impossibilité matérielle d'aménager la peine ? [...]

[...] La Cour de cassation a donc cassé partiellement la décision de la cour d'appel sur ce point et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris. Exemple de plan Dans une première partie, il est essentiel d'examiner les critères que la Cour de cassation utilise pour apprécier la motivation de la peine d'emprisonnement ferme, notamment la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur, ainsi que la constatation du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et de l'impossibilité matérielle d'aménager la peine Dans une seconde partie, il est impératif de se pencher sur les conséquences de la non-motivation de la peine d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle par la Cour de cassation, qui peut entraîner l'annulation de la décision rendue par la juridiction de jugement et constituer une atteinte au principe de la légalité des peines L'appréciation de la motivation de la peine d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle par la Cour de cassation en l'absence de justification de la nécessité de cette peine Les critères de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'auteur La Cour de cassation exige que la motivation de la peine d'emprisonnement ferme soit fondée sur une appréciation rigoureuse de la gravité de l'infraction commise et de la personnalité de son auteur. [...]

[...] Cette appréciation doit être fondée sur une analyse concrète des circonstances de l'affaire, notamment en prenant en compte les éléments de l'infraction, la personnalité de l'auteur, les circonstances atténuantes éventuelles et les conséquences pour la victime et la société. Les conséquences de la non-motivation de la peine d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle par la Cour de cassation L'annulation de la décision En cas de non-motivation de la peine d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle, la Cour de cassation peut annuler la décision rendue par la juridiction de jugement. Cette annulation peut avoir pour conséquence la tenue d'un nouveau procès, ou le renvoi de l'affaire devant une juridiction compétente. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle février 2022 - La nécessité de justifier la peine d'emprisonnement en matière correctionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure L'arrêt de l'espèce concerne une affaire d'abus de faiblesse pour laquelle Madame Y . D . et Madame I . E . ont été poursuivies puis condamnées chacune à douze mois d'emprisonnement ferme. [...]