Code de la Procédure Pénale, procédure pénale, 20 avril 2022, cour de cassation, chambre criminelle, droit des victimes, action publique, lien d'indivisibilité, terrorisme, lien de connexité, information judiciaire, intérêt général, mise en danger d'autrui, préjudice direct, préjudice personnel, intégrité physique, dignité humaine, Lafarge
L'arrêt révèle que la personne mise en cause aurait contribué indirectement au financement d'organisations terroristes, notamment l'État islamique, en maintenant son activité en Syrie après que le territoire sur lequel se trouvait la cimenterie ait été contrôlé par des organisations terroristes.
Elle aurait également mis en danger la vie de ses employés syriens en Syrie, complicité de guerres et crimes contre l'humanité et exploitation abusive du travail d'autrui.
[...] D'autres employés syriens se sont constitués partie civile sans préciser sous quels chefs criminels. En conséquence, par mémoire du 13 février 2020, la personne mise en cause a contesté la recevabilité de la constitution de partie civile des employés syriens La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Paris. En date du 4 mars 2021, les juges de la cour d'appel sont venus rejeter les demandes de la personne mise en cause. [...]
[...] La forme de l'arrêt rendu sur le principe du droit à la constitution de partie civile Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 4 mars 2021. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 30 avril 2022, et a pour numéro de pourvoi : 21-81.889. Le fondement juridique lié au principe du droit à la constitution de partie civile L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des articles et 85 du code de procédure pénale. [...]
[...] Dès lors, les employés ne sont pas recevables à se constituer partie civile. V. [...]
[...] Ses prétentions La société demanderesse au pourvoi prétend que les juges d'appel auraient violé les dispositions des articles et 85 du code de procédure pénale, car les employés syriens ne justifient pas d'un préjudice direct et personnel. Dès lors, la constitution de partie civile de ces salariés doit être rejetée. III. Le problème de droit lié au principe du droit à la constitution de partie civile Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelle est l'étendue du droit à la constitution de partie civile ? IV. La réponse de la Cour de cassation A. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle avril 2022, n°21-81.889 - Le droit à la constitution de partie civile - Fiche d'arrêt et plan détaillé Les éléments du dossier lié au principe du droit à la constitution de partie civile Les éléments matériels 1. L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe du droit à la constitution de partie civile Il s'agit d'une personne morale, soit une société anonyme de droit français qui a fait construire une cimenterie détenue à plus de 98% près de Jalabiya en Syrie, et qui a été mise en service en 2010, en exploitation par une de ses sous-filiales, une société de droit syrien Les faits matériels liés au principe du droit à la constitution de partie civile L'arrêt révèle que la personne mise en cause aurait contribué indirectement au financement d'organisations terroristes, notamment l'État islamique, en maintenant son activité en Syrie après que le territoire sur lequel se trouvait la cimenterie était contrôlé par des organisations terroristes. [...]
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