Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-81.336 - L'infraction de vol peut-elle être caractérisée en cas de téléchargement de données informatiques sans dépossession matérielle ?

Extraits

[...] En effet, les soustractions dites « traditionnelles » confirment cette nécessité de matérialité. Par exemple, lors d'une soustraction juridique, cette dernière n'est possible que s'il y'a eu une remise préalable de la chose. Ainsi, cela n'est réalisable que si l'objet du délit est matériel. Par conséquent, une décision rendue par la chambre criminelle a énoncé que les services sont insusceptibles de vol (mais l'escroquerie est envisageable). En l'espèce, les données ne sont effectivement pas matérielles et il n'est pas réellement possible d'avoir la mainmise dessus : tout est informatisé. [...]

[...] Cette modification arbitraire peut néanmoins être discutée sur le fondement de l'article 111-4 s'agissant de l'interprétation stricte de la loi. De plus, en l'espèce, il est possible de se demander si la Cour de cassation n'a pas confondu les éléments constitutifs du recel et celui du vol, car, normalement dans l'infraction de vol, l'usage postérieur de l'objet du délit n'impacte en rien la constitution de l'infraction. En effet, cette dernière est consommée dès lors qu'il y'a une « soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». [...]

[...] Cependant, en l'espèce, la Cour de cassation retient la qualification de vol dû à la soustraction de données utilisées à l'insu de son propriétaire. En outre, les données peuvent-elles réellement être des « choses » en vue de leur incorporalité ? Le seul mot « chose » suggère une matérialité, ainsi, les informations peuvent-elles réellement être des choses ? La Cour, par cette décision, a exclu l'exigence de matérialité s'agissant du cas d'espèce (II). L'exclusion de l'exigence de matérialité de l'objet du délit Cette décision offre la possibilité de subtiliser des choses dématérialisées Bien que pouvant être discutable, cette dernière démontre néanmoins une volonté de s'inscrire dans son époque et de reconnaître l'apparition d'une nouvelle forme de délinquance Une reconnaissance inattendue de la soustraction de chose dématérialisée En l'espèce, le prévenu soutient le fait que la non-matérialité qui caractérise les données informatiques n'en fait pas des choses. [...]

[...] De plus, le demandeur ajoute qu'il a accédé aux documents à la suite d'une simple recherche sur un moteur de recherche public. Ainsi, l'infraction de vol peut-elle être caractérisée en cas de téléchargement de données informatiques sans dépossession matérielle ? La Cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l'article 311-1 du Code pénal et applique la qualification de vol à un téléchargement de données sans dépossession matérielle. Par ailleurs, cette dernière justifie sa décision par le fait que le prévenu a par la suite utilisé les données soustraites sans le consentement de leur propriétaire. [...]

[...] Cour de Cassation, chambre criminelle mai 2015, n° 14-81.336 - L'infraction de vol peut-elle être caractérisée en cas de téléchargement de données informatiques sans dépossession matérielle ? « La façon dont est réalisée l'appréhension frauduleuse est différente suivant la nature de l'objet qui est soustrait », cette constatation résulte de l'attendu de principe d'un arrêt du 28 octobre 1959. En effet, la nature de l'objet du délit joue un rôle primordial s'agissant de la caractérisation de l'infraction de vol. Cette problématique est notamment le point principal de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 mai 2015 relative au vol de données informatiques dans un Système de Traitement Automatisé des Données (STAD) et, au maintien frauduleux au sein dudit système. [...]