Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2021, n 21-84.318 - Tentative de viol ou d'agression sexuelle ?

Extraits

[...] Ainsi se posait la question de savoir si cette affaire relevait les caractéristiques d'une tentative de viol ou d'agression sexuelle ? Pour répondre à cette question, il est nécessaire d'étudier d'une part, la requalification des faits de viol en agressions sexuelles afin d'analyser d'autre part, le caractère mitigé de cette décision (II). La requalification des faits de viol en agressions sexuelles La Haute Juridiction s'aligne sur le raisonnement de la cour d'appel en raison de l'absence de pénétration sexuelle et d'un commencement d'exécution L'absence de pénétration sexuelle La pénétration sexuelle marque le seuil de la consommation de l'infraction de viol. [...]

[...] En somme, la différence entre la tentative de viol et la tentative d'une agression sexuelle s'opère selon l'intention de l'agresseur de pénétrer ou non sa victime. Il est à souligner que la preuve de cette intention est extrêmement peu aisée à démontrer sauf dans des circonstances spécifiques. Par exemple, le fait pour une personne de tenter de sodomiser sa victime, qui s'y était opposée physiquement. Il a été démontrer que l'intention de pénétration sexuelle a été évidente. En conséquence de l'étude de la requalification des faits de viol en agressions sexuelles il est possible d'analyser le caractère déconcertant de cet arrêt (II). [...]

[...] Cette décision s'aligne à la jurisprudence antérieure Un arrêt en accord avec la jurisprudence antérieure Dans un arrêt du 10 janvier 1996, la tentative de viol a été reconnue non pas parce que l'agresseur avait « caressé les seins » de sa victime même si cet acte avait une connotation sexuelle et a ainsi été écarté par la chambre criminelle comme ayant participé au commencement d'exécution, mais parce que l'agresseur avait mis un préservatif et s'était avancé vers sa victime. C'est l'usage du préservatif qui a constitué le commencement d'exécution. Dans cet arrêt, le désistement n'avait pas été volontaire. En effet, le désistement avait fait suite à des troubles de l'érection. L'agresseur n'avait donc pas renoncé à l'acte en totale liberté. Ainsi, ce qui émane de ces deux arrêts, c'est que pour que la tentative de viol soit caractérisée, il faut que l'agression soit imminente, presque consommée, mais qu'elle ait été interrompue « à temps ». [...]

[...] Or, le viol a été écarté par la Cour de cassation, car il n'y a pas eu de pénétration sexuelle. En effet, la Cour note que le fait que le mis en examen ait sorti son sexe et ait éjaculé confirme le caractère sexuel du rapprochement, mais pas la pénétration sexuelle. En d'autres termes, pas de pénétration sexuelle, pas de viol. Les chefs de viol en agression sexuelle ont également été requalifiés en raison de l'absence d'un commencement d'exécution L'absence d'un commencement d'exécution La jurisprudence caractérise le commencement d'exécution comme « le commencement d'exécution, les actes qui tendent directement au crime ou au délit avec intention de le commettre », de sorte qu'il apparaît que l'infraction soit entrée dans sa période d'exécution. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle octobre 2021, n° 21-84.318 - Tentative de viol ou d'agression sexuelle ? En l'espèce, les services de police sont intervenus suite à l'appel de trois témoins qui avaient été alertés par les cris d'une femme retrouvée allongée dans la rue, sous un homme ayant aussitôt pris la fuite. Selon cette dernière, elle a été accostée dans la rue par un homme en rentrant de soirée alors qu'elle avait consommé de l'alcool avant de lui demander une cigarette, de saisir ses clés et son portefeuille et qu'en essayant de les récupérer, il l'a serrée contre lui et embrassée de force « avant de la mettre à terre, de la gifler à plusieurs reprises pour l'empêcher de crier, de mettre sa main dans sa culotte et d'essayer de la pénétrer avec ses doigts ». [...]