Cass. crim., 14 juin 1995, Cabinet médical : le commencement d'exécution

Extraits

[...] La tentative est caractérisée et punissable par ce commencement d'exécution. La doctrine subjective de la tentative est ici retenue par la Cour de cassation (citer l'arrêt : actes directement et immédiatement liés au délit . ) L'auteur, selon la doctrine subjectiviste, a subjectivement conscience de commencer l'infraction (Cass. crim mars 1961). La tentative résulte de l'acte tendant directement au délit et accompli avec l'intention de le commettre. Pour que la tentative interrompue soit caractérisée, il ne faut pas seulement qu'il y ait un commencement d'exécution, il faut la condition cumulative de l'absence de désistement volontaire chez l'agent ayant tenté de commettre l'infraction. [...]

[...] La tentative interrompue suppose un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire (II). I. L'exigence d'un commencement d'exécution L'infraction tentée ou plus simplement la tentative est prévue par le Code pénal qui en donne une définition et un régime juridique applicable La première condition sine qua non de la tentative interrompue est le commencement d'exécution A. La tentative ou l'infraction tentée La Chambre criminelle vise les articles 121-4 et 121-5 du Code pénal. Le Code pénal considère que l'auteur de l'infraction n'est pas seulement celui qui commet le fait, mais aussi celui qui tente de commettre un crime ou un délit art. [...]

[...] crim janvier 1996) B. Un arrêt de rejet justifié et justifiable Le 14 juin 1995, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué de la Cour d'appel par le prévenu, qui a été reconnu coupable de tentative d'attentat à la pudeur. La Cour de cassation reprend les dispositions de la Cour d'appel et confirme la décision rendue par elle. La Cour de cassation n'a d'autre devoir que de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement (Cass. [...]

[...] Crim juin 1995, Cabinet médical : le commencement d'exécution Lorsque l'intention du prévenu n'est pas équivoque et que les actes retenus contre lui tendent directement et immédiatement à l'accomplissement de l'infraction (d'un crime ou d'un délit pour les cas prévus par la loi), les juges du fond vont reconnaître un commencement d'exécution. Toutefois, la tentative sera reconnue et punissable si elle n'a manqué son effet ou a été suspendue par des circonstances indépendantes de la volonté de l'agent. Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 14 juin 1995, le prévenu est entré en contact avec une jeune femme en recherche d'emploi puis s'est présenté à elle sous une fausse qualité de médecin le 9 novembre 1993. [...]

[...] L'arrêt reprend donc la doctrine subjectiviste de la tentative. Seuls le refus et la fuite de la jeune femme, au dernier moment, ont été de nature à empêcher de procéder à des attouchements sur elle ; circonstances étant indépendantes de sa volonté. Les deux critères de la tentative interrompue sont donc remplis en l'espèce. La Cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles susvisés ; le demandeur au pourvoi est donc coupable de tentative d'attentat à la pudeur. [...]