« La loi, toute la loi, mais uniquement la loi »… Tel est l'esprit de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001 relatif à l'enfant à naître et l'homicide involontaire.
En l'espèce, il s'agit d'un accident de la route provoqué par M. Z lequel était dans un état d'ébriété. Des suites de cet accident, Mme X alors enceinte de six mois a alors été blessée, et a perdu l'enfant qu'elle portait. La Cour d'appel a alors condamné M. Z pour blessures involontaires à l'encontre de Mme X avec circonstance aggravante. Cependant, elle l'a relaxé concernant l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Mme X a donc formé un pourvoi en cassation en mettant en avant que la Cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi du fait qu'il n'est pas précisé dans la loi que le fœtus ne peut être victime d'un homicide involontaire. De plus, l'enfant était viable au moment des faits, ce qui constitue alors un homicide involontaire, même si l'enfant n'a jamais respiré.
Le problème de droit qui se pose alors est le suivant : le terme « autrui » présent dans l'article 221-6 du Code Pénal posant le délit d'homicide involontaire englobe-t-il l'enfant à naître ?
[...] Ainsi, le fœtus acquiert la personnalité juridique à la naissance. Pour cela, il faut qu'il soit né vivant et viable. Autrui ne concernerait alors évidemment que des personnes qui ont la personnalité juridique. Ce qui veut dire que l'enfant à naître n'en fait pas partie. Or c'est une notion qui appartient au champ du Droit Civil. Une approche pénaliste aurait été différente. La valeur protégée étant le droit à la vie humaine. Si le fœtus a une vie, l'article 221-6 du Code Pénal devrait s'appliquer dans ce cas. [...]
[...] La Cour de cassation répond que la Cour d'appel a parfaitement respecté les textes. Elle refuse d'élargir l'article 221-6 au cas du fœtus, en se fondant sur l'interprétation stricte de la loi, le principe de légalité et le régime juridique du fœtus. On peut voir que si cette solution semble raisonnée du point de vue du principe de légalité et de l'interprétation stricte de la loi pénale ; elle apparaît cependant discutable si on lui attribue une question extra juridique, celle de l'avortement. [...]
[...] Ce qui paraît logique puisque si l'enfant a respiré, ne serait-ce qu'une seule fois, il a vécu, et a existé juridiquement. Cela est usuel en Droit Civil. Mais elle exclut d'associer le fœtus à autrui La réponse ne va plus de soi puisque l'enfant à naître n'est, par définition, pas né. Il n'a donc aucun statut juridique. Il faut donc interpréter la loi pénale, pour savoir quel était l'esprit du législateur, s'il a délibérément omis de faire allusion au fœtus ou non. [...]
[...] Cela illustre bien le fait que l'article pose problème, notamment en terme d'interprétation puisque la Cour d'appel avait, pour des circonstances différentes certes mais les mêmes questions se posent, conclu à l'homicide involontaire. Il s'agit alors de s'interroger sur l'interprétation de la loi pénale qui est faite par la Cour de cassation et d'en apprécier la pertinence. B. Une interprétation stricte de la loi pénale L'interprétation stricte de la loi posée par l'article 111-6 du Code Pénal signifie que le juge est tenu de respecter l'étendue des textes répressifs. [...]
[...] Ce que la Cour de cassation a très certainement voulu éviter. A partir de là, la solution de la Cour de cassation serait tellement sous la dépendance de ce fait, qu'elle en perdrait toute crédibilité. Ce n'est pas le rôle des juges de traiter des questions non juridiques. Mais, cette critique est à réserver. En effet, dans notre affaire, la femme était alors enceinte de six mois. Or chacun sait que l'IVG est autorisé jusqu'à un certain délai, qui est largement moins que six mois. [...]
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