Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 novembre 2007, relatif à la stricte interprétation de la loi pénale

Extraits

[...] De ce fait, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé les éléments constitutifs du délit de délaissement visé par l'article 223-3 du Code pénal. Les parties ne sont pas renvoyées devant une autre Cour d'appel. Note sur l'arrêt : Le délit de délaissement de personne vulnérable doit nécessairement être un acte positif. Cela permet de limiter l'application de cet article à des cas ne portant pas d'atteinte réelle ou potentielle à la victime. [...]

[...] De plus, elle fonde son pourvoi sur violation de l'article 1 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-4,121-3 et 223-3 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale”. Le juge pénal peut-il interpréter un texte d'incrimination de façon imprécise ? En d'autres termes, les faits reprochés étaient-ils réellement caractéristiques du délit de délaissement d'une personne incapable de se protéger ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2007, répond par la négative. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation novembre 2007 (Bulletin criminel 2007, n 273). Fiche d'arrêt : La fille d'une personne âgée (84 ans), qui venait en plus de sortir d'hospitalisation, s'est opposée à maintes reprises et par divers moyens à la venue d'une aide ménagère dans l'appartement de sa mère. Cet appartement était situé sur la propriété de la fille de la personne âgée. Une action en justice a été engagée contre la fille pour délit de délaissement de personne vulnérable. [...]

[...] Page 1 sur 3 Fiche d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation novembre 2007 (Bulletin criminel 2007, n 273). Cet arrêt illustre en quelque sorte les abus des diverses associations de soi-disant protection qui se mêlent de plus en plus des relations familiales, des relations privées et ce même lorsqu'elles sont tout à fait normales, comme c'est le cas en l'espèce. Cela tourne même à une intrusion dans la vie familiale et donc privée. NB : du personnel médical pouvant venir chez sa mère, la fille avait assuré le nécessaire suite aux problèmes de santé de sa mère. [...]

[...] Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.” (alinéa 1er). “Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.” (alinéa 2ème). Article 111-4 du Code pénal (affirmation de l'interprétation stricte de la loi pénale, corolaire du principe de légalité des délits et des peines) : La loi pénale est d'interprétation stricte”. [...]