Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 Mai 2005 concernant la contravention de détention de denrées alimentaires

Extraits

[...] Dans notre affaire, le Procureur général, près la Cour d'appel de Limoges, a défini les faits en application de la loi pénale en retenant les incriminations coïncidentes selon lui avec le cas d'espèce. Néanmoins, les juges du fond ont l'obligation de vérifier la qualité de la qualification faîte par le procureur et en cas de mauvaise qualification, ces derniers doivent établir une qualification plus adéquate. Le procureur et donc le ministère public dispose en effet du devoir de relever la qualification initiale permettant de poursuivre et d'incriminer un individu. [...]

[...] Quel rôle les juridictions du fond jouent t-elles dans la qualification juridiques des faits ? Il sera donc question dans un premier temps, d'examiner le rôle du juge de police afin d'aboutir à une qualification juridique adéquate des faits vis-à-vis de la qualification initiale puis d'envisager dans une seconde partie, le rôle des juges du fond quant à la requalification juridique des faits en vue de poursuivre l'incrimination. I. Une disqualification de l'incrimination initiale, jugée inadéquate : Les juridictions du fond non liées par la prévention. [...]

[...] Crim Mai 2005 L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation est relatif à la qualification juridique d'une contravention de détention de denrées alimentaires afin qu'il s'apparente à une infraction pénale adéquate. Un certain nombre de denrées alimentaires, d'origine animale, dont les dates limites de consommation étaient absentes ou avaient expirées, ont été retrouvé dans le congélateur du restaurateur M. Sourzat. M. Sourzat a été poursuivi en raison d'une contravention aux règles sanitaires prévues aux articles R. 231-16 et R 237-2 du code rural par la mise en circulation et mise en vente de denrées animales ou d'origine animale non conforme aux normes sanitaires. [...]

[...] Dés lors que les juges du fond ont estimé qu'aucune infraction ne pouvait s'apparenter au fait en vue d'incriminer le prévenu, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 22 Janvier 1997, énonce que le prévenu peut être relaxé. Au terme de cette partie, nous avons pu voir, qu'à travers cet arrêt, les juges de la Cour de Cassation ont rappelé que les juges du siège, maîtres de la qualification, ont l'obligation de procéder à la vérification de la qualification juridique donnée aux faits par le ministère public, afin d'en écarter la qualification erronée. [...]

[...] Sourzat concernant la poursuite du chef de contravention aux normes sanitaires sur les denrées alimentaires. Les juges ont estimé que la présence de denrées alimentaires dans un congélateur ne supposait pas une mise en vente ou une mise en circulation de ces denrées constituant l'infraction prévue aux articles R. 231-16 et R 237-2 du code rural. Le procureur général près la Cour d'appel de Limoges a donc formé un pourvoi en cassation en vue d'annuler la décision rendue par la cour d'appel de Limoges. [...]