Jean-Louis X a été opéré par M.Y le 5 août 1998 à la suite d'un problème cardiaque. L'état du patient se détériore et celui-ci décède le 23 novembre 2001. Les consorts X assignent M.Y en responsabilité et indemnisation.
Un jugement a été rendu en première instance. Un appel a été interjeté. La cour d'appel n'a accueilli que partiellement la demande de la veuve et de son fils. Les consorts X reprochent à M.Y de ne pas avoir rempli son devoir d'information et demandent le payement du préjudice. Un pourvoi a été formé.
La cour d'appel fonde sa décision sur plusieurs moyens. Celle-ci constate que M.Y avait manqué à son devoir d'information en n'indiquant pas le risque réalisé. Ce risque était pour les experts, rare, mais connu. De plus, le caractère d'urgence n'était pas recevable ici. Pour la cour d'appel, Jean-Louis X avait été privé d'une chance de ne pas se faire opérer, et de ne pas subir. De plus, le patient se serait fait opérer dans tous les cas, même en étant prévenu des risques de complications.
De quelle manière peut-on être indemnisé en tant que victime par ricochet, et en tant que victime directe au dommage ?
[...] En effet, lorsque la victime est décédée les héritiers peuvent agir à double titre. Les héritiers peuvent agir en leur nom personnel, donc agissent en tant que victimes par ricochet en faisant une action personnelle. De plus, les héritiers peuvent agir au nom de la victime décédée. Donc ceux ci agissent en tant que représentants du défunt. Ils vont exercer un droit recueilli dans la succession. Les héritiers peuvent demander réparation de tous les dommages subis par la victime, que le défunt avait déjà commencé l'action de son vivant. [...]
[...] Que la cour d'appel a pu en déduire l'absence de lien causal entre la perte de chance alléguée et la faute de M.Y La Cour de cassation ne retient même pas l'indemnisation de la perte de chance aux consorts X. Les victimes par ricochet, du préjudice forment un pouvoir en cassation afin d'obtenir d'autres préjudices indemnisables que celui de la perte de chance. De manière générale, la Cour de cassation accepte seulement d'indemniser le préjudice matériel subi par les victimes par ricochet. Cependant qu'en est il pour la victime décédée ? [...]
[...] La réparation d'un dommage subi par les victimes par ricochet Le dommage est l'atteinte portée à une victime soit dans ses biens soit dans sa personne. C'est la condition première de la responsabilité. L'existence d'un dommage qui justifie d'une indemnisation. Toutefois, tous les dommages n'ouvrent pas forcément un droit à réparation. Donc pour être réparable, le dommage doit satisfaire des conditions fixées par la jurisprudence. Quatre conditions cumulatives sont à remplir pour que le dommage puisse être réparable. En effet, le dommage doit être personnel, certain, direct, et légitime. Le caractère de direct est dans certaines hypothèses difficile à mettre en œuvre. [...]
[...] Les juges vont statuer au cas par cas et se contenter d'un simple lien d'affection avec la victime principale. B. Caractère du dommage indemnisé par la victime par ricochet Dans le cas de l'espèce, nous avons un point de vue plutôt étonnant. Le préjudice indemnisable pour la victime par ricochet est un simple préjudice matériel. En effet, lorsque la victime principale est décédée, toute personne qui recevait d'elle des subsides peut demander indemnisation de la perte de soutien financier. De plus, l'indemnisation du préjudice d'affection (souffrance morale causée par la perte d'un être cher ou l'importance de la dégradation de son état physique) est admise depuis le début du 19ème siècle. [...]
[...] De quelle manière peut on être indemnisé en tant que victime par ricochet, et en tant que victime directe au dommage ? Par son arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2007, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel au motif que le seul préjudice indemnisable est la perte de chance (qui s'est finalement réalisé). Après avoir étudié l'indemnisation du dommage possible des victimes par ricochet il conviendra de s'intéresser à la victime directe (II). I. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
