L'arrêt de Cassation de renvoi de la chambre criminelle rendu le 9 septembre 2008 contribue à rappeler qu'il existe en France deux ordres de juridictions qui doivent demeurer indépendantes l'une de l'autre.
En l'espèce, Mme Marie X... a commis une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules dans sa commune. Elle écope pour cela d'une amende de 33?. Elle décide d'exciper l'acte administratif réglementaire de stationnement devant la juridiction judiciaire.
Dès lors, Marie X... assigne la municipalité qui a produit l'arrêté de stationnement. La juridiction de première instance rejette la demande en exception d'illégalité de l'acte administratif invoqué par la demanderesse. Elle interjette alors l'appel devant la Cour d'appel de Reims laquelle confirme l'arrêt de première instance et condamne la demanderesse à dix peines d'amende de 33?. Un pourvoi est ainsi formé par Marie X (...)
[...] Commentaire d'arrêt Cass., Crim septembre 2008 L'arrêt de Cassation de renvoi de la chambre criminelle rendu le 9 septembre 2008 contribue à rappeler qu'il existe en France deux ordres de juridictions qui doivent demeurer indépendantes l'une de l'autre. En l'espèce, Mme Marie X a commis une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules dans sa commune. Elle écope pour cela d'une amende de Elle décide d'exciper l'acte administratif réglementaire de stationnement devant la juridiction judiciaire. Dès lors, Marie X assigne la municipalité qui a produit l'arrêté de stationnement. [...]
[...] La Cour de Cassation démontre, par cette décision rendue le 9 septembre et en rappelant que toute décision de justice doit être motivée juridiquement, la nécessité pour l'ordre judiciaire de n'être lié d'aucune façon à l'ordre administratif. Cela est nécessaire pour que la Cour de cassation puisse exercer son rôle de juge sur le fond du droit. En outre, le juge se doit de respecter les droits des justiciables. [...]
[...] La Cour de cassation casse et annule la décision de Cour d'appel de Reims ; elle renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Nancy. La Cour retient ici le défaut de motivation (manque de base légale) de la décision rendue en deuxième instance. La question du contrôle de légalité des actes administratifs par le juge répressif Les pouvoirs étendus du juge pénal Article 111-5 : Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaire ou individuel et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis Pouvoirs importants du juge répressif. [...]
[...] Cass., crim., Dame le roux : le juge répressif peut contrôler la légalité des actes réglementaires et individuels. On consacre un peu plus les pouvoirs du juge pénal en matière de contrôle de légalité des actes administratifs. Cass., crim., Calivet et Dame Moret, 1er juin 1967 : le juge pénale peut contrôler la légalité des actes administratifs qui sont invoqués comme moyens de défense ou qui représente fondement de la poursuite. Le juge devient souverain dans l'interprétation et l'appréciation de la légalité des actes administratifs. [...]
[...] La possibilité pour le justiciable de contester la légalité d'un acte administratif : l'exception d'illégalité. Ce contrôle d'illégalité étant tranché par le juge répressif. Cela est invocable par les justiciables dès lors qu'il y a vice de forme, violation de la loi ou détournement de pouvoir. Un principe constamment rappelé par la jurisprudence TC juillet 1951, Avranche et Desmarets : le juge répressif peut contrôler la légalité des actes administratifs réglementaires mais non des actes individuels, c'est le point départ du contrôle de légalité d'acte d'administratif par le juge pénal. [...]
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