Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction impossible au sujet de laquelle deux conceptions s'opposent, la thèse objective et la thèse subjective. Cette discorde démontre la difficulté posée par cette notion comme en témoigne l'arrêt de cassation rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 1986 qui va trancher la question.
Dans cet arrêt, un homme tue la victime en l'assommant avec une barre de fer puis en l'étranglant avec celle-ci. Néanmoins, le lendemain, croyant que la victime était encore en vie, une seconde personne aurait alors entrepris de l'achever et ce en lui portant un coup de bouteille et en l'étranglant avec un lien torsadé. C'est pourquoi, la responsabilité pénale des deux protagonistes a été mise en jeu (...)
[...] En effet, il est important de rappeler que dans cet arrêt la Cour admet une condamnation pour des actes qui en soi n'ont causé aucun trouble mais qui traduisent la dangerosité de l'agent. Ainsi, la seule est unique raison pour laquelle l'accusé a manquée sa tentative, c'est parce que la victime était décédée, sans quoi il l'aurait tuée. De ce fait, le décès préalable de la victime apparaît clairement être une circonstance indépendante de la volonté, puisqu'il faut rappeler que l'individu croit que la victime est vivante au moment de la commission des actes. [...]
[...] semblait encore vivant et aurait entrepris de l'achever en lui portant des coups de bouteille sur le crâne, puis en lui serrant le cou avec un lien torsadé ; Que les juges, après avoir rapporté les résultats de l'autopsie et les conclusions des expertises pratiquées, en déduisent que seul A . aurait donné la mort à Y . et " qu'il existe de lourdes charges à l'égard de Félix X . du chef de tentative d'homicide volontaire sur le nommé Y . [...]
[...] Commentaire de l'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction impossible au sujet de laquelle deux conceptions s'opposent, la thèse objective et la thèse subjective. Cette discorde démontre la difficulté posée par cette notion comme en témoigne l'arrêt de cassation rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 janvier 1986 qui va trancher la question. [...]
[...] C'est pourquoi, la responsabilité pénale des deux protagonistes a été mise en jeu. Ainsi, un jugement a été rendu par une Cour d'assises dont on ne connait pas le contenu. Mais un appel a été interjeté par l'une des parties au procès. Dès lors, c'est la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris qui a été saisie. Cette dernière a décidé de renvoyer le second accusé devant la Cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation d'homicide involontaire. De ce fait, ce dernier a formé un pourvoi en cassation. [...]
[...] En outre, il apparaît que la Cour de cassation a assimilé le décès de la victime à une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur néanmoins, cette qualification de tentative d'homicide apparaît contradictoire au principe de légalité des délits et des peines Le décès préalable de la victime, circonstance indépendante de la volonté de l'auteur. Le second élément de la tentative laquelle est définie à l'article 2 de l'ancien Code pénal, est donc que l'interruption ou que le fait que l'infraction soit infructueuse soit dû à une ou plusieurs circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. C'est ainsi que, toujours dans le cadre de la thèse subjective, la Chambre criminelle a déterminé une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur. Cette circonstance, c'est la mort de la victime. [...]
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