Commentaire de l'arrêt Perdereau rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 16 janvier 1986

Extraits

[...] Le vide législatif ne peut être utilisé par ce type de délinquant pour échapper à toute sanction alors même que ses actes nécessitent une réponse pénale. C'est pourquoi les motifs de Perdereau alors d'autres part, que ne sauraient constituer une tentative d'homicide les violences portées, même avec l'intention de donner la mort, la victime étant déjà décédée, lors de la commission des violences n'ont pas été retenus. Il serait peut être alors souhaitable que le législateur intervienne pour mettre un terme à ce défaut de fondement textuel. [...]

[...] En faisant cela Perdereau avait conscience de commencer une infraction, ses actes ne laissent aucuns doutes sur sa volonté. De plus ces actes conduisent à la réalisation de l'infraction. De ce fait il s'agit bien d'un commencement d'exécution et la Cour de cassation confirme la décision de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris et consacre la théorie subjective du commencement d'exécution, caractérisé par l'intention de l'agent. II) Un arrêt vivement critiqué par la doctrine. La doctrine a vivement critiqué la légalité de la décision de la cour de cassation(A) mais c'est un jugement qui vient consacrer la théorie subjective(B). [...]

[...] Il dispose que Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même. En espèce, Perdereau a frappé dans l'espoir d'achever Mr Willekens Gérard avec l'intention de lui donner la mort ce qui permet de retenir le commencement d'exécution. En effet, Mr Perdereau avait l'intention de commettre le crime mais son objectif n'a pas été atteint car Willekens était déjà mort. La mort de Willekens est une circonstance indépendante de sa volonté et la Cour constate que son geste n'a alors pas eu d'effet. [...]

[...] L'arrêt précise que Perdereau ignorait que Willekens était déjà mort. Étant donné qu'il a été démontré qu'il était déjà mort il est compréhensible que la Cour n'a pas retenu l'article 295 du code pénal qui dispose L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre. En effet, ici Perdereau avait la ferme intention de tuer Willekens le croyant encore vivant mais ce n'est pas un meurtre Willekens étant déjà mort au moment de sa tentative. Ni les articles 59 et 60 puisqu'ils disposent que Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. [...]

[...] L'accusation de tentative de meurtre est donc justifiée. L'intérêt jurisprudentiel de l'arrêt. Cet arrêt permet de préciser la notion d'infraction impossible. En effet, elle vient la définir comme l'infraction qui tient à la non-réalisation du résultat escompté du fait de circonstance indépendante de la volonté de l'auteur. Mais le commencement d'exécution et l'ignorance de l'impossibilité de résultat font de l'acte incriminé une tentative punie par la loi. Cet arrêt de la cour de cassation 16 juillet 1986 consacre la théorie subjective. [...]