Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 concernant le principe de non-rétroactivité et les peines complémentaires

Extraits

[...] Le problème de la postérité de la loi nouvelle à la décision rendue Le principe de la rétroactivité de la pénale plus douce s'applique aux condamnations qui ne sont passées en force de chose jugée. En conséquence, si une nouvelle loi entre en vigueur après qu'une condamnation ait été prononcée, le condamné peut demander à en bénéficier dès lors qu'elle n'est pas passée en force de chose jugée. La jurisprudence l'affirme d'ailleurs. Lorsque, en cours de poursuites ou avant que la décision intervenue ne soit passée en force de chose jugée, se produit un changement de législation, qui modifie les caractères de l'infraction ou édicte une pénalité plus douce, le prévenu doit bénéficier rétroactivement des dispositions de la loi nouvelle. [...]

[...] Cet arrêt évoque ,outre le principe de la rétroactivité des lois pénales nouvelles plus douces, le principe de non cumul des peines. Cumul limité des peines de même nature Le principe du cumul limité des peines de même nature signifie, que la peine principale ne peut être supérieure au maximum légal, mais n'empêche pas qu'il y ait une peine complémentaire C. Les peines principales Une peine principale est la sanction obligatoirement attachée par le législateur, à un comportement déterminé qui caractérise l'incrimination pénale et la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de celle-ci Dans cet arrêt, M. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière novembre 2002 En droit pénal, le principe de la non-rétroactivité s'applique. Cependant, il y est fait exception lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, en fait, en ce cas elle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et non passées en force de chose jugée. En l'espèce, M. X a été condamné pour escroquerie, abus de confiance, faux en écritures de commerce et abus de biens sociaux et il a notamment été condamné à 10 ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale en application de l'article 4 de la loi du 30 août 1947. [...]

[...] En droit pénal, la pénal plus douce s'applique rétroactivement et le cumul des peines de même nature est limité (II). I. La loi pénale plus douce s'applique rétroactivement Le principe de la rétroactivité in mitius pose quelques difficultés lorsque la loi nouvelle entre en vigueur après qu'une décision ait déjà été rendue A. Principe de la rétroactivité in mitius L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal dispose Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont mois sévères que les dispositions anciennes. [...]

[...] Par ailleurs, à la peine principale peut s'ajouter une peine complémentaire. D. Les peines complémentaires La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute ou qui peut s'ajouter à la peine principale selon qu'elle est facultative ou obligatoire pour le juge M.X a notamment été condamné à 10 ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale en application de l'article 4 de la loi du 30 août 1947, puis suite au réexamen de son pourvoi, l'interdiction d'exercer une profession commerciale a été rabaissée à 5 ans sur le fondement de l'article 131-27 du Code pénal Lorsqu'elle est encourue titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. [...]