Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 octobre 2005 : la légalité des délits et des peines

Extraits

[...] Article 591 du Code de procédure pénale (CPP) : Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.” Article 593 du Code de procédure pénale : arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Page 2 sur 3 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle octobre 2005 (Bulletin criminel 2005 n 256). Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.” Les deux articles du CPP n'ont que peu d'importance pour un commentaire de droit pénal général, il ne conviendrait donc pas de les intégrer de façon développée au commentaire. [...]

[...] La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 octobre 2005, répond par la négative. La haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel sous le visa de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 411-1 du Code de la route, et de l'article L. 2213-2 du Code des collectivités territoriales. Les hauts magistrats rappellent que toutes les décisions de justice en matière pénale doivent “comporter les motifs propres à justifier la décision” et que “l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence”. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle octobre 2005 (Bulletin criminel 2005 n 256). Fiche d'arrêt : Un automobiliste a été condamné en première instance pour avoir stationné sur un emplacement réservé aux personnes handicapées. La Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, a confirmé cette décision dans un arrêt du 14 décembre 2004, au motif que le conducteur avait volontairement stationné son véhicule sur un emplacement “réservé aux handicapés et matérialisé comme tel par un marquage au sol”. La Cour d'appel a dès lors constaté les éléments constitutifs d'un stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé, du moins signalé comme tel. [...]

[...] Ainsi, le conducteur ne peut pas être condamné du fait du principe de la légalité des délits et des peines. A noter : Application du principe de légalité des délits et des peines. En l'absence d'un texte, en l'espèce en l'absence d'un arrêté municipal, aucune peine ne peut être prononcée et aucune infraction ne peut exister. Application stricte de ce principe en l'espèce d'ailleurs car l'interdiction était bien marquée matériellement et, de ce fait, l'auteur de la potentielle infraction avait Page 1 sur 3 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle octobre 2005 (Bulletin criminel 2005 n 256). [...]

[...] Il peut délivrer des autorisations de stationnement, donnant droit à l'usage de ces emplacements sur le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte Station debout pénible prévue à l'article L. 241-3-1 du même code. Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R. 417-10 du code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.” Cet article montre la nécessité de prendre un acte pour fixer une zone limitant le stationnement. Cela est logique du fait du principe de légalité des délits et des peines. [...]