Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 25 juin 2002 relatif à l'homicide involontaire sur l'enfant à naître

Extraits

[...] Aux termes de cet arrêt : principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 226-1 du Code pénal réprimant l'homicide involontaire, soit étendu au cas de l'enfant à naître dont le régime relève de textes particuliers sur l'embryon et le foetus”. C'est une jurisprudence qui refuse désormais toute protection pénale à l'enfant à naître. B.La critique d'une interprétation jugée restrictive loi pénale est d'interprétation stricte». Ce principe fondamental énoncé à l'article 111-4 du code pénal. Il s'inscrit dans le prolongement du principe de légalité des délits et des peines. Il n'y a point de controverse sur le contenu de ce concept. En effet, si l'interprétation stricte, exclut en principe l'analogie, elle n'impose en aucune manière l'interprétation littérale. [...]

[...] Et encore récemment un arrêt du 19 août 1997 de la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d'un gynécologue condamné pour un double homicide involontaire en retenant que sa négligence avait été la cause d'une perte de temps fatale à l'enfant puis à la mère. Mais par un arrêt de revirement du 30 juin 1999, la même chambre a jugé, en invoquant le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, que l'infraction d'homicide involontaire n'était pas applicable à l'enfant à naître. Plusieurs cours d'appel ont refusé de s'incliner devant cette décision qui brisait une jurisprudence plus que séculaire. [...]

[...] La Cour de cassation a censuré cette décision en réaffirmant la primauté du principe de stricte interprétation de la loi pénale en refusant de qualifier d'homicide involontaire le décès in utero d'un enfant à naître. En effet, l'article 221-6 du code pénal dispose que le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende En l'espèce, la Haute Assemblée rejette le raisonnement par analogie. [...]

[...] La Haute Assemblée a donc eu à se prononcer sur la question de savoir si l'enfant à naître pouvait être victime d'un homicide involontaire tel que défini par l'ancien article 319 du code pénal et par le nouvel article 221- 6 du code pénal. Elle répondra négativement : vu les articles 319 ancien, 221-6 et 111-4 du code pénal. [ ] le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant et rendra donc un arrêt de cassation, annulant partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 janvier 2000. [...]

[...] En l'espèce, il s'agit d'un enfant mort né. Il n'a donc ni respiré à la naissance, ni jamais été considéré comme viable. Il n'était donc pas une personne juridique. Privé de cette qualité, il est donc incapable d'être titulaire de droits individuels, ou encore d'être redevable de devoirs. Cependant, le législateur n'indique pas quelle est la nature juridique de la vie prénatale. Or le droit est binaire. Si le fœtus n'est pas une personne juridique, bien qu'étant humain, il est inévitablement une chose. [...]