Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle du 8 janvier 2003 concernant la complicité

Extraits

[...] La cour d'appel : relaxe Yannick Deville car l'élément intentionnel exigé par l'article 121-3 du Code pénal fait défaut / condamnation de A.Hamli du chef de complicité délits d'exportation, de détention et de transports de produits stupéfiants même si l'auteur du fait principal a été relaxé car l'infraction est constituée. Cour de cassation : rejette le pourvoi formé par A.Hamli selon lequel la complicité ne peut être retenu en l'absence de fait principal punissable, et confirme la solution de la cour d'appel. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Crim janvier 2003 En droit pénal, la complicité est régie par l'article 121-7 du Code pénal, pour être retenue il faut que trois élément soient réunis, un fait principal punissable, un acte matériel de complicité et une participation intentionnelle. En l'espèce, A. Hamli a mis Yannick Deville en relation avec un fournisseur de stupéfiants et lui a donner des instructions sur les modalités de livraison. Yannick Deville a alors exporté à destination de la Grande-Bretagne de la cocaïne dissimulée dans la roue de secours de son véhicule sans avoir connaissance de la nature des denrées transportées. [...]

[...] La relaxe de l'auteur du fait principal punissable n'exclut pas la culpabilité d'un complice La complicité est retenue en l'absence de fait principal puni dans la mesure où l'auteur est relaxé. En conséquence, il est possible de se demander si la complicité devient une infraction autonome A. La complicité retenue en l'absence de fait principal puni Jurisprudence antérieure dans le même sens : le défaut d'intention coupable chez l'auteur, n'exclut pas le caractère délictueux de l'acte, si bien que le complice peut faire l'objet d'une poursuite (Cass. [...]

[...] En effet, l'exportation de cocaïne à destination de la Grande-Bretagne constitue le délit d'exportation, de détention et de transports de produits stupéfiants réprimé par l'article 222-36 du Code pénal et donc le fait principal punissable. Mais, l'auteur de ce fait principal punissable n'est pas puni, il est relaxé à défaut d'intention coupable. La cour d'appel ne s'attache donc qu'à l'existence d'un fait principal punissable pour retenir la complicité, et non à la condamnation de l'auteur de ce fait principal punissable. La Cour de cassation confirme cette position en rejetant le pourvoi. [...]

[...] Alors il serait possible de dire que la Cour de cassation ne respecte pas le principe selon lequel l'interprétation est stricte en droit pénal (article 111-4 du Code pénal) ni celui de la légalité des délits et des peines (l'article 111-3 du Code pénal), puisqu'il y a une solidarité entre la complicité et le fait principal punissable comme le dispose l'article 127-1 du Code pénal. Cependant, il existe bien un fait principal punissable mais il n'est pas puni puisque l'auteur est relaxé faute d'intention coupable. Alors la complicité va-t-elle devenir autonome et indépendante du fait principal punissable ? B. Vers une autonomie de la complicité ? Cette solution semble dotée la complicité d'une certaine autonomie. [...]