Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 mai 1990: la culpabilité du complice

Extraits

[...] Ce à quoi la chambre criminelle dans son arrêt en date du 21 mai 1990 répond que l'acquittement de la personne, renvoyée comme auteur principal d'un crime, n'exclut pas la culpabilité de complices de cette action [ Ainsi pour que la complicité soit punissable, il n'est pas nécessaire que l'auteur principal ait été poursuivi, ni qu'il ait été condamné. La jurisprudence du 31 janvier 1996 rappellera que l'acquittement de l'auteur ne prouve en rien que l'infraction n'a pas été commise. [...]

[...] Le Code pénal, à son article 121-6 dispos en effet dont Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7. En l'espèce la décision rendue par les juges de la Cour d'assises condamne le complice à 10 ans de réclusion criminelle pour complicité d'homicide volontaire. Le complice encourt donc une peine de même nature et de même taux que l'auteur principal. Ce principe appliqué en droit pénal français pose la question suivante : si le complice encourt la même peine que l'auteur principal, la condamnation du complice dépend d'elle de l'existence d'une condamnation de l'auteur principal ? [...]

[...] Pour être caractérisé de complicité l'acte doit réunir des conditions matérielles : à savoir il doit être consommé, accompli, or en l'espèce l'homicide a été établi ; l'acte doit être positif, or en l'espèce le complice ne s'est pas abstenu. En plus de ces éléments matériels, il faut caractériser un élément moral : celui de participer volontairement à l'infraction, or en l'espèce la Cour d'Assises a retenu que la complicité était retenue du fait de la réunion de ces éléments matériels et moraux. [...]

[...] En l'absence de fait, la Cour d'Assises rappelle qu'il y a absence de complicité or en l'espèce il y a bel et bien homicide volontaire avec préméditation. La chambre criminelle de la cour de cassation affirme que l'acquittement de la personne, renvoyée comme auteur principal d'un crime, n'exclut pas la culpabilité de complices de cette action, dès lors que [ ] l'existence du fait criminel a été établie par la réponse affirmative de la Cour et du jury Il est nécessaire de prouver l'existence de l'infraction principale punissable, mais pas forcément punie or “L'existence du fait criminel a été établi par la réponse affirmative de la cour et du jury à la question qui leur a été posée.” En plus de la nécessaire existence d'une infraction principale, il est nécessaire de pouvoir caractériser l'acte de complicité. [...]

[...] Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 mai 1990, traitant de la culpabilité du complice En l'espèce l'auteur présumé de l'homicide volontaire avec préméditation et son complice sont poursuivis devant la Cour d'assises. L'auteur présumé est acquitté, mais la Cour d'assises condamne le complice. Il forme alors pourvoi en cassation au motif que l'auteur présumé a été acquitté et qu'il y a donc absence de fait principal punissable. L'absence d'auteur principal condamné rend elle possible la condamnation du complice ? [...]