Par un arrêt daté du 20 décembre 1995, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré une jurisprudence spécifique en matière d'application de la loi pénale dans le temps en suggérant une appréciation rétroactive particulière. En l'espèce, un individu a, le 23 mai 1993, volontairement donné la mort à un gendarme. Une chambre d'accusation a procédé au renvoi de celui-ci devant une cour d'assises, sous le chef d'accusation de meurtre commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public tiré de la présentation littérale d'une loi nouvelle entrée en vigueur le 1er janvier 1994, aux motifs d'une part que, bien que cette dernière expose une circonstance aggravante, la peine encourue par le prévenu n'en ait pour autant pas aggravée de ce fait, d'autre part que l'application rétroactive de la loi nouvelle résulte d'une approche équitable née de la particularité des faits qui lui sont reprochés au regard de la qualité de la victime, et enfin que le législateur a procédé à une diminution certaine de la peine applicable au meurtre simple outre le rattachement de certaines circonstances singulières (...)
[...] Régime légal davantage répressif : impact fondamental de la qualité de la victime issu de la volonté du législateur : dépositaire de l'autorité publique DONC forme de protection formelle des individus ainsi qualifiés dans l'exercice de leur fonction et de condamnation solennelle. Conseil constitutionnel 17 et 20 janvier 1981 Sécurité et Liberté : Art 6 DDHC : La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. : principe de nécessité de la peine et de la sanction pénale DONC si suppression de la peine pour plus de clémence par le législateur , estimation d'une certaine nécessité de réforme et de la non appropriation de la loi ancienne DONC appréciation de la peine encourue quelque soit la date de commission de l'infraction DONC constitutionnalité indirecte du principe de la rétroactivité un mitius de la loi pénale . [...]
[...] Art 7 CEDH : interdit la qualification criminelle rétroactive d'actes DONC nul ne peut être puni pour un acte qui n'était pas considéré comme une infraction au moment où il a été commis. Cet article dispose qu'une infraction est établie soit en droit national, soit en droit international, ce qui autorise l'engagement de poursuites contre celui qui aurait commis un acte non qualifié d'illégal par les lois de son pays au moment des faits, mais qui était un crime au regard des usages en droit international. [...]
[...] Une entorse au principe fondamental de non rétroactivité de la loi pénale. Tout d'abord, l'application de la loi pénale dans le temps ainsi que son contrôle résultent de la reconnaissance nécessaire du principe de la légalité criminelle consacrée au sein du célèbre adage nullum crimen nulla poena sine lege qui implique une considération de l'antériorité de la commission de l'infraction à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle(A) et de ce fait l'adjonction effective d'une circonstance aggravante L'antériorité de l'infraction. [...]
[...] Equivalence de la peine encourue par le prévenu : réclusion criminelle à perpétuité. Le principe de la légalité des délits et des peines , tel qu'il est exprimé à l'article 7-1 de CEDH, ne fait pas obstacle à ce qu'une loi nouvelle, en ses dispositions équivalentes ou favorables, s'applique à des faits déjà incriminés par la loi ancienne sous l'empire de laquelle ils ont été commis Crim juin 1989. La continuité de la volonté répressive du législateur. RETROACTIVITE IN MITIUS MAIS la loi nouvelle ne rétroagit qu'à l'égard des faits qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive ( Autorité de la chose jugée SAUF suppression infraction. [...]
[...] Entorse au principe de non rétroactivité de la loi pénale si ajout circonstance aggravante : la loi pénale nouvelle prévoit que la qualité de dépositaire de l'autorité publique de la victime constitue une circonstance aggravante conduisant à une peine de réclusion à perpétuité contre seulement 30 ans pour le meurtre dit simple Application stricte à la peine définie à travers 2 critères cumulatifs par le Conseil Constitutionnel : - prononciation par une juridiction de jugement. - liée à l'appréciation de la culpabilité de la personne. Contrôle des lois pénales (et plus généralement des lois prévoyant de quelconques sanctions ayant le caractère de punitions) par le Conseil constitutionnel. II) Une appréciation souveraine symbolique de la rétroactivité in mitius. [...]
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