Si le Code civil admet depuis ses origines qu'un mineur puisse être responsable sur le terrain délictuel (art 1310 du Code civil), la responsabilité pour faute de l'enfant dépourvu de discernement était en revanche exclue jusqu'en 1984.
La jurisprudence refusait en effet de qualifier de faute le comportement d'un infans, qui en fonction de son âge, été dépourvu de réelle conscience (...)
[...] Les parents de Dominique se pourvoi en cassation au motif que la cour d'appel à retenu la faute de l'enfant victime. En substance une question de droit se pose : la faute civile doit-elle être appréciée compte tenu ou non de la capacité de discernement de la personne qui en est l'auteur ? La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la victime avait commis une faute qui avait concouru avec celle de l'électricien à la réalisation du dommage et que la Cour d'appel n'est pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte. [...]
[...] Ainsi la jurisprudence a donné une définition étroite de l'absence de discernement et recherche la faute antérieure (Civ. 2ème 15 décembre 1965). Dans un arrêt du 11 juin 1980, la deuxième chambre civile affirma, en effet, que, pour prononcer une exonération partielle en invoquant la faute de la victime âgée de six ans et demi, les juges du fond auraient dû rechercher si le mineur avait la capacité de discerner les conséquences de l'acte fautif qu'il avait commis La Cour de Cassation a cependant opéré un important revirement de jurisprudence par la suite. [...]
[...] Dans un arrêt du 28 février 1996 la deuxième chambre civile a censuré une décision de la cour d'appel qui avait refusé de retenir la faute d'un enfant au motif que le comportement reproché était normal compte tenu de son jeune âge. De plus le terrain jurisprudentiel avait été préparé par la loi relative à la tutelle et au majeur aliéné (article 489-2 du Code Civil). La responsabilité du mineur aliéné pouvait être engagée sur le fondement de l'article 489-2. B'- La nouvelle logique indemnitaire du droit de la responsabilité civil On se demande si le fait générateur est encore quelque chose qui pose question. La faute est-elle encore un élément de la responsabilité civile ? [...]
[...] civ., L'arrêt rendu par la Cour de Cassation (Assemblée Plénière) le 9 mai 1984 apporte une illustration sur la responsabilité de l'enfant dépourvu de discernement. À la suite d'une erreur commise par un électricien, M. Y , dans le montage d'une douille, Dominique X âgé de treize ans s'est mortellement électrocuté en vissant une ampoule. Les ayant droits (les parents) agissent devant le tribunal correctionnel au titre d'infraction d'homicide involontaire. Ces derniers se constituent parties civiles et demandent réparation de leur préjudice. [...]
[...] Toutes les circonstances étaient prise en compte. On donnait à la faute civile une coloration morale (ce qui rappelle le droit pénal). La faute supposait la réunion de deux éléments. Un élément matériel : le comportement d'une personne est différent de celui qu'aurait eu un homme prudent, et un élément psychologique, moral : ce comportement peut-être reproché à son auteur, car il était conscient de ce qu'il faisait. La faute ne peut donc émaner que d'un individu doué de raison. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
