Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 - publié le 28/11/2007

Extraits

[...] Certains, enfin, auraient voulu lier la notion d'homicide à celle de viabilité. Outre le fait que, d'une part, dans le derniers cas cité les fœtus étaient réputés viables, et que, d'autre part, la notion de viabilité ne marque le commencement de la vie humaine ; le commencement réside dans la conception. Reste que lorsque la viabilité est établie de façon certaine, il y a là un atout qui vient conforter l'incrimination d'homicide. Pourtant, dans notre arrêt, bien que Mme B en soit à son neuvième mois de grossesse et que l'enfant mort né présentait à l'autopsie une taille de 50,5 cm et un poids de 2,5 kg la cour de cassation estime que la viabilité n'est pas prouvé. [...]

[...] En effet, la cour d'appel, qui avait condamné pénalement principale fautive, pour homicide involontaire envers le fœtus de Mme a vu sa décision remise en question du fait qu'elle n'a pas fait une interprétation stricte de la loi pénale. II - L'interprétation discutée de l'homicide involontaire Que ce soit par la doctrine ou par les juristes, la question de l'homicide involontaire est très discuté surtout en ce qui concerne l'enfant à naitre. On notera d'une part qu'il y a une carence en ce qui touche les dispositions relatives à l'enfant à naitre et nous verrons d'autre part, que certaines personnes réaffirme le principe d'homicide involontaire sur le fœtus, bien que contesté A. [...]

[...] L'Italie punit celui qui cause par imprudence l'interruption d'une grossesse. L'Espagne n'applique pas l'incrimination de droit commun d'homicide involontaire, mais a fait le choix d'incriminations spécifiques. Il y a ainsi une infraction concernant les dommages causés à un fœtus (article 157 du Code pénal). Le droit américain se montre le plus souvent favorable à une protection pénale de l'enfant à naître. Les conventions internationales n'apportent guère de précisions, si ce n'est dans l'article 6 de celle relative aux droits de l'enfant (New York, 1990) qui mentionne le besoin d'une protection juridique appropriée de l'enfant, avant comme après sa naissance Ainsi, on peut dire que quelque soit le droit qui est exercé, l'enfant à naître ne fait pas l'objet d'une vive attention. [...]

[...] Il rappelle que le médecin avait dit à Mme Y qu'il était joignable à son domicile et qu'en allouant à la partie civile une réparation supérieure au préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. En conséquence, la cour de cassation était invitée à se demander si la mort d'un fœtus qui n'est pas né peut être qualifiée d'homicide involontaire. Le 25 juin 2002, la chambre criminelle de la cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles en toutes ses dispositions qui concernent M. [...]

[...] Bien que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale soit le principe dominant du droit pénal, certaines réticences voient le jour en ce qui concerne la non prise en compte de l'enfant à naître par le droit pénal. C'est ce que nous allons voir maintenant. B. Une réaffirmation pourtant contestée La question n'est pas ici de savoir si l'enfant conçu possède ou non la personnalité juridique, mais seulement de savoir s'il est ou non un être humain qui, comme tel, est protégé dès le commencement de sa vie. Aucun biologiste ne doute que l'embryon soit un être humain. [...]