Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial et le jugement doit être rendu publiquement. Ceci résume l'idée de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
Il garantit certains droits au profit des parties à un procès. La cour européenne des droits de l'homme applique donc cet article 6 afin d'harmoniser les procédures des différents Aoutats constituant l'union européenne. Il faut voir si l'affaire concerné entre dans la matière pénale pour que ces principes se voient appliquer (...)
[...] Pour cela la Cour européenne des droits de l'homme retient des critères précis caractérisant la matière pénale et regarde si ces critères se retrouvent en l'espèce(B). Les critères retenus par la CEDH pour déterminer la matière pénale en l'espèce On ne doit pas confondre la matière pénale et le droit pénal en général. La matière pénale est pour le juge européen une notion autonome strictement européenne totalement dégagée des définitions nationale. La matière pénale est utilisée comme un facteur d'harmonisation des procédures en Europe. [...]
[...] En effet le non respect de la publicité incombe en la pratique constante de ce tribunal militaire. Les procès ne sont jamais publics qu'il s'agisse de la matière disciplinaire ou de la matière pénale. Les débats contradictoires se sont déroulés à huis clos alors que l'article 6 impose la publicité de la procédure judiciaire et ce même si les requérants ne semblent ne pas avoir pâti de ce non respect. De plus ce caractère secret de la procédure n'est pas justifié par une des situations délicates prévues dans la convention : l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale La Cour européenne des droits de l'homme constate donc la violation en ce point de l'article 6 de la CEDH. [...]
[...] En plus d'être appliqué devant la cour européenne des droits de l'homme, l'article 6 de la convention se voit respecté par plusieurs institutions françaises afin que les intéressés ne fassent pas une demande devant la cour européenne. La Cour de cassation impose à la commission des opérations de bourse, qui est une autorité administrative indépendante, de respecter le respect des principes de l'article 6 et notamment celui de la présomption d'innocence dans l'Arrêt Cour de cassation chambre commerciale 1er décembre 1998. [...]
[...] C'est pourquoi on ne trouve pas un code en matière pénale car c'est une notion subjective bien que l'on ai des critères servant à son identification. Ce qui veut dire que dans tous les pays d'Europe dès qu'une procédure relèvera du champ de la matière pénale elle doit obéir au principe de l'article 6 de la Convention. En Europe il est normal que l'on tente d'avoir une certaine cohésion entre les différentes procédures afin d'éviter les disparités de traitements des citoyens européens. Avant de pouvoir harmoniser les procédures des Etats, il faut que le procès entre dans la matière pénale. [...]
[...] Les requérants remettent en cause le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il en va pour la Cour de cassation de savoir si elle est en présence d'accusation en matière pénale et dans ce cas si l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme est respecté par la haute cour militaire néerlandaise ? Nous allons voir dans un premier temps qu'il faut se trouver en matière pénale afin que l'article 6 puisse être appliqué En effet la matière pénale est une notion servant à harmoniser les différentes procédures des pays européens mais cette matière pénale est difficile a cerner c'est pourquoi la cour européenne retient plusieurs critères(B). [...]
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