Dans les faits, Xavier de Riquier avait la charge du greffe du tribunal de commerce d'Oloron Sainte Marie.
Il a été démontré par inspection que les sommes dues par lui au titre du compte bancaire et des dettes de gestion du greffe dépassaient 320 000F et que les fonds détenus pour compte de tiers n'étaient que rarement disponibles en l'état de trésorerie, puisque les prélèvements personnels du prévenu étaient supérieurs aux bénéfices du greffe. En effet les émoluments perçus pour le compte du BODAC et de l'INPI n'étaient reversés à ces organismes que dans le délai de 50 à 100 jours au lieu des 8 à 15 jours prévus (...)
[...] Les juges de la Cour de cassation rejettent le pourvoi. Ils retiennent que les juges du fond ont correctement caractérisé les éléments moral et matériel du délit d'abus de confiance. I Approche du détournement dans le temps et sa matérialité Le détournement a pour origine l'affectation du bien à un usage déterminé ce qui implique une détention précaire de la chose Le détournement d'un bien affecté à un usage déterminé * La remise : - Détournement implique au préalable que les fonds, valeurs ou biens quelconques aient été remis. [...]
[...] * L'impossible régularisation - peu importe que le prévenu eut été en mesure de régulariser sa situation postérieurement, ce qui importe d'après la Cour de cassation, c'est la représentation au jour de l'exigibilité des fonds. Outre la qualification du détournement, le caractère systématique des retards permet de déduire l'élément intentionnel du délit. II Déduction de l'intention du caractère systématique L'intention de l'agent se déduit du caractère systématique des retards la volonté de causer un préjudice à autrui ne fait pas défaut L'instauration d'une pratique préjudiciable de fonctionnement * Déduction de l'intention : La Cour de cassation, déduit du caractère systématique de la pratique l'élément intentionnel. [...]
[...] Le prévenu avait bien conscience d'après les juges de la Cour de cassation, du caractère précaire de la détention des fonds. L'intention de l'agent est établie, il convient de plus de s'intéresser au caractère préjudiciable de son acte. La volonté d'agir au préjudice d'autrui * Le préjudice : - 314-1 CP au préjudice d'autrui - Il peut être matériel ou moral ( Crim 6 avril 1882) et peut se caractériser par le simple détournement du bien d'autrui sans conséquences économiques. [...]
[...] - Il y a détournement puisque le prévenu a effectué des prélèvements personnels sur les fonds mis à sa disposition alors que ça n'était pas l'usage qui devait en être fait. Le détournement dans son aspect formel s ‘explique par l'affectation à un usage déterminé, dans son aspect temporel il s'explique par la détention précaire. Le détournement dans son aspect temporel * L'obligation de pouvoir présenter les fonds à tout moment : Il est prévu que la remise ait lieu pour un usage déterminé. [...]
[...] * Le détournement : une pratique allant au delà de l'usage abusif ou prolongé : - Distinction des notions : La Cour de cassation a donc retenu en l'affaire qu'il s'agissait d'un délit d'abus de confiance, et donc qu'il y avait bien détournement. Elle dit qu'il n'y a pas seulement usage abusif ou prolongé Il semble donc que les notions d'usage abusif ou prolongé, et celle de détournement, doivent être différenciées. - Sanction d'une abstention : Il s'agit ici d'une hypothèse de retard de restitution. [...]
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