Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif au défaut d'information du retrait de points du permis de conduire

Extraits

[...] L'absence de caractère substantiel de l'information du retrait des points. Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, le caractère substantiel d'une information lui donne son caractère spécifique et son inobservation justifie la nullité de l'acte, même sans texte Dans cet arrêt, le conducteur invoque l'illégalité de l'acte administratif portant annulation de son permis de conduire car chaque retrait de point ne lui aurait pas été spécifiquement notifié. La Cour d'appel de Rouen constate en effet que les articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la route imposent à l'autorité administrative de porter par lettre à la connaissance du titulaire du permis de conduire chaque retrait de points lorsqu'il est effectif Malgré ces constations, la Cour d'appel considère que cette formalité, pourtant posée par la loi elle-même, ne revêt pas un caractère substantiel et ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire Cela signifie que, pour la Cour d'appel, l'inobservation de cette règle posée par le Code de la route ne suffit pas à entacher d'illégalité la décision finale imposant la restitution du permis de conduire au Préfet. [...]

[...] Cette décision s'inscrit dans la lignée le la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur le sujet (B'). A'. L'absence de preuve du défaut d'information. Pour la Cour de cassation, c'est le fait que le défaut d'information du titulaire du permis de conduire soit resté à l'état d'allégation qui empêche de reconnaitre l'illégalité de l'acte administratif portant annulation du permis de conduire. Aux termes du Dictionnaire de droit privé de Serge Braudo, le mot allégation est le plus souvent employé dans un sens péjoratif comme synonyme d'affirmation, de déclaration relativement à des faits dont l'existence reste à prouver ou relativement à des prétentions fantaisistes Ainsi, il semblerait que si la Cour de cassation se refuse à reconnaitre l'exception d'illégalité de l'acte administratif en question, c'est uniquement parce que le conducteur n'a pas rapporté la preuve du défaut d'information de la perte de chaque point de son permis. [...]

[...] Le Ministère public a donc agi contre ce conducteur devant une juridiction pénale de première instance afin d'obtenir la condamnation de cet individu pour l'infraction commise. L'appel a été interjeté devant la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Rouen. Cette dernière a condamné le conducteur à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à euros d'amende. Pour ce faire, la Cour d'appel a écarté l'exception d'illégalité de l'acte administratif datant du 10 novembre 2006 qui portait l'annulation du permis de conduire de l'intéressé par perte de la totalité des points. [...]

[...] Cet article pose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis Il concerne donc l'exception d'illégalité qui est une voie de droit consistant, à l'occasion d'un procès intéressant l'application d'un acte administratif, à en invoquer l'illégalité Il s'agit d'un contrôle a posteriori effectué par le juge ordinaire pour vérifier la légalité d'un acte administratif individuel ou réglementaire. Ce contrôle est exercé par voie d'action devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir) et par voie d'exception devant le juge pénal (exception d'illégalité). En l'espèce, l'une des questions que la Cour de cassation aura à trancher sera donc de savoir si l'acte administratif portant annulation du permis de conduire du demandeur au pourvoi est légal. [...]

[...] Extrait du Vocabulaire juridique de Gérard Cornu. p. 381. [...]