Le principe de légalité des délits et des peines est inscrit à l'art. 111-3 du Code Pénal et aux art. 7 et 8 de la DDHC de 1789. Il signifie que tout citoyen doit être en mesure d'apprécier, par rapport à une définition légale, s'il va commettre une infraction. Ce principe repose sur la nécessité d'un texte (législatif ou réglementaire, dans leur cadre respectif élaboré par la constitution), précis (clair), prévisible et accessible (publicité).
Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale signifie que le juge ne peut pas interpréter largement les textes. Il s'agit de l'article suivant, le 111-4 du Code Pénal. En effet, le juge ne peut pas utiliser l'interprétation par analogie civile (recherche de la solution dans des textes voisins) ou juridique (rechercher la solution dans l'esprit du système). Il est cependant autorisé à utiliser l'analogie in fravorem, c'est-à-dire, lorsque celle-ci profite à la défense (...)
[...] A une date inconnue les juges du second degré confirment le premier jugement. Elle se pourvoi alors en cassation, qui casse et annule le jugement, le 25 juin 2002 l'arrêt de la Cour d'Appel et renvoi devant celle de Versailles. La Cour de cassation, Chambre criminelle, appuie son raisonnement sur le fondement des articles 319 ancien, 221-6 et 111-4 du Code Pénal. Selon Mme son enfant est mort à cause de l'imprudence et la négligence du médecin et de la sage-femme. Ils doivent donc être condamnés pour homicide involontaire. [...]
[...] Les juges ont alors du se demander s'il était possible de condamner une personne d'homicide involontaire d'un fœtus, tout en respectant le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. La Cour de cassation répond alors : Attendu que le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant ; ( ) que pour déclarer coupable d'homicide involontaire ( la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés Ainsi est mis en avant le respect du principe d'interprétation stricte de la loi malgré plusieurs tentatives de contournements (II). [...]
[...] Les principes ainsi rappelés, l'illégalité de l'homicide involontaire pour l'enfant mort-né apparait plus clair. L'illégalité de l'homicide involontaire de l'enfant mort- né Le 25 juin 2002, la Chambre criminelle énonce donc Attendu que le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant L'homicide involontaire est traité à l'art. 221-6 du Code Pénal et dispose : Le fait de causer( par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire ( ) Ici, l'imprudence et la négligence n'ont pas posé de problème. [...]
[...] Il aurait fallu une disposition précise dans le code, ce qui n'est pas le cas, et ce qui peut s'avérer difficile à ajouter. Malgré donc de fortes critiques, qui sur le plan de l'éthique et de la morale sont nobles et fondée, ne le sont pas juridiquement. La Cour a donc fait une exacte application de la loi, et ne semble pas vouloir, dans ses décisions futures, revenir en arrière. [...]
[...] La Cour de cassation, en Assemblée Plénière, le 29 juin 2001, avait refusé cette infraction, au motif du respect du principe d'interprétation stricte de la loi, déclenchant par la même beaucoup d'hostilité de la part de la doctrine. Dans ce contexte, la Chambre criminelle, le 25 juin 2002, a affaire à un cas similaire. Mme le 10 novembre 1991, entre en clinique en vue de son accouchement. Placée sous surveillance, celle-ci signale des anomalies cardiaques de l'enfant à la sage-femme, qui n'appelle pas le médecin. Le lendemain, et après un second contrôle ayant révélé la même anomalie, l'arrêt total des battements du cœur de l'enfant est constaté. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
